31/12/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
sacs plastique, décret d'application, commission européenne, sanctions, Ségolène Royal DR

Inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2016. Mais le décret d’application n’est toujours pas paru, la Commission européenne souhaitant préciser une mesure relative à la libre circulation de ces produits sur le marché européen.

L’interdiction ne devrait donc pas être effective avant fin mars 2016, ou en tout cas la délivrance de ces sacs plastiques n’entraînera pas de sanctions d’ici-là.

Mais, la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a souligné dans un communiqué que l’arrêt de distribution devait être appliqué au 1er janvier 2016 : « la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application, ni l’application de sanctions ».






Anne Drouadaine

Les dernières réactions

  • 01/01/2016 à 18:49
    brucine
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    Madame Royal est toujours aussi étonnante, ce qui se conçoit mieux d'un politique faisant un discours de campagne que d'un membre de l’exécutif, sauf évidemment à confondre les pouvoirs exécutif et législatif, mais nous sommes a priori dans un état de droit.

    Toute loi qui n'a pas fait l'objet d'un décret d'application (et il y en a des tas, certaines depuis des années) est nulle et non avenue.

    Même si cela n'est pas très pertinent dans le cas d'espèce, prétendre le contraire signifierait que l'on peut opposer en matière civile ou pénale une disposition postérieure à la date des événements où ils ont eu lieu, et avec des conséquences pouvant être gravissimes.

    Ne le seraient-elles pas que cela serait par essence une négation du droit ou, exprimé en français de tous les jours, une république bananière.
  • 01/01/2016 à 19:58

    alerter
    J'ai reçu un mail le 17 décembre du ministère pour me répondre que le décret paraîtrait au Jour avant le 31/12/2015!!! encore un signe d'amateurisme de ce gouvernement... et du mensonge éternel de Mme Royal
  • 04/01/2016 à 21:39
    Kabo
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    Pfff toujours autant de réactions de "réac", franchement la planète est de plus en plus polluée, il y a des continents entiers de déchets plastiques dans les océans, je ne sais pas ce qu'on va laisser à nos enfants comme espace de vie et comme atmosphère, mais tous ce que vous savez faire c'est critiquer les politiques et vous faire mousser avec vos pseudo connaissances juridiques. Évoluez non de non!!!
  • 05/01/2016 à 16:49
    maignan jacques
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    Segolene est un peu "a l'Ouest",mais ce ne sont que des troubles benins,et sa place de ministre fait partie de la pension alimentaire .....
  • 08/01/2016 à 20:45
    cq
    alerter
    il faut récompenser les bonnes âmes .

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