Délivrance des contraceptifs aux mineures : gratuité et secret utilisés dans moins d’1 % des cas
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Le rapport de l’Igas sur « l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures » est paru. Il révèle ainsi que les mesures de gratuité et de secret sont très peu utilisées : dans moins d’1 % des cas.
Ces mesures, prises dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale pour 2013 et 2014, permettant aux mineures d'au moins 15 ans de bénéficier d’une dispensation anonyme et gratuite (dans la limite des contraceptions remboursables), sont apparemment méconnues des pharmaciens et peu appliquées.
Concernant la facturation, le code d'exonération EXO 3 doit systématiquement être utilisé. Concernant le secret, la procédure repose sur l’utilisation d’un numéro d’inscription au répertoire anonyme à la place des identifiants de la mineure. L'ensemble de la procédure à suivre est disponible sur le site ameli.
Le rapport de l'Igas propose quelques solutions de simplification (notamment au niveau des logiciels de facturation et projet « top anonymat ») qui sont actuellement à l’étude.
Les dernières réactions
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Je travaille dans une pharmacie de banlieue aux horaires improbables, c'est peut-être ce qui nous vaut d'être très bons (??) au hit-parade des délivrances de pilule du lendemain.
A cet égard, on aura d'ailleurs beau essayer de préconiser une politique susceptible de ne plus avoir à y recourir que l'on a l'impression de p... dans un violon: quand ce ne sont pas les matous qui en revendiquent 2 ou 3 ensemble (avec évidemment une fin de non recevoir) ou les petites soeurs se présentant pour les grandes, ce sont pour l'essentiel des gamines que je vois pour certaines plusieurs fois par moi, et pour qui cela représente donc la seule méthode de contraception.
Ce qui sous-tend, et me fait trembler bien davantage, il ne peut pas avoir craqué à chaque fois, que le préservatif est passé par pertes et profits.
Mais, pour revenir au sujet, j'ai été surpris dernièrement en en vérifiant la statistique, du très faible pourcentage de délivrances à mineures.
Ce qui ne signifie pas que la procédure est découragée: si l'on passe sous silence les 3 ou 4 cas de figure de la procédure officielle CNAM, et qui sont une usine à gaz, la délivrance sous assuré et médecin virtuels, et donc parfaitement anonymes, fonctionne très bien.
Je m'étonne donc de cette affirmation selon laquelle le secret, simple et rapide à respecter, ne le serait pas. -
Ne confondez pas délivrance de la contraception d'urgence gratuite (lévonorgestrel et ulipristal) et délivrance de la contraception tout court gratuite (tous les contraceptifs oraux ou non remboursables) !!!
Preuve que peu de confrères en ont connaissance.
Vivien VEYRAT -
En effet, mais à cela près que, concernant la contraception "classique" pour les mineures, personne ne me l'a jamais demandée.
Ou, à supposer qu'elles ne connaissent pas ces dispositions (elles savent très bien mais pas comment, que celle d'urgence est "gratuite"), tout au plus puis-je les proposer si la patiente s'inquiète, dans le cadre d'une procédure de tiers-payant, que sa contraception soit découverte, mais en aucun cas la mettre en place d'autorité.
Souvent d'ailleurs, quand la jeune fille se présente, c'est avec sa mère, quand ce n'est pas la mère toute seule qui présente l'ordonnance.
Enfin, le mieux est l'ennemi du bien: je veux bien croire que des situations économiques difficiles existent, mais le planning familial aussi, ça existe.
Et au moins parlant des présentations remboursables, les 5€ trimestriels mis en oeuvre même si l'on devait s'en acquitter hors tiers-payant me semblent epsilon en regard de l'équipement en marque à la pomme et écouteurs de nombre d'entre elles qui ne savent parler qu'à ces engins.
Le législateur a de bonne foi envisagé le cas de Bécassine qui habiterait avec ses parents d'un autre temps (et dont le comportement est quasi-criminel) un hameau au bout du monde sans à des lieues à la ronde une infirmière scolaire, un planning...(mais curieusement avec une pharmacie), et s'est peut-être ce faisant livré à quelque démagogie.
Cela dit, la notice de l'usine à gaz de la procédure CPAM en l'espèce est affichée en bonne place à la pharmacie, de sorte que personne ne puisse passer à travers si l'occasion se présente, même si elle est excessivement complexe puisque passant par des numéros virtuels et dates de naissance différents selon le cas de figure: mais elle n'a à ce jour jamais servi.
Là où l'on rejoint la contraception d'urgence, c'est qu'elle est volontiers considérée comme le seul moyen existant malgré toutes nos tentatives de mettre en place quelque chose de plus pérenne, et nous sommes d'ailleurs assez régulièrement insultés pour seulement oser le suggérer.
Plus que la gratuité, le maître mot en est probablement un signe des temps exigeant tout et tout de suite, et assez comparable aux demandes perpétuelles de dépannages de contraceptifs classiques à tout âge pour une population dont nous savons qu'une partie jamais ne consulte, rendant donc sans objet que la délivrance qui s'ensuit soit gratuite ou anonyme.
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d'accord avec brucine: la procédure est claire et disponible au comptoir....mais nous n'avons en 3 ans eu aucune demande dans ce sens. D'où sortent les stats de l'IGAS, comment sont elles interprétées? Comme chez nous le nombre de pilules du lendemain a légèrement baissé, j'en déduis que les ados ont des relations correctes avec leur parents et n'ont pas besoin de cette procédure? avant de supposer que les officinaux ne sont pas avertis et ne font pas le job, l'analyse des causes du non emploi de la procédure devrait être extensive, j'en ai un peu(!!!) marre qu'on nous désigne systématiquement comme les empêcheurs de tourner en rond (enquêtes 60millions, familles rurales, pub leclerc, rapport IGAS...beaucoup pour ce que nous sommes réellement)
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