16/12/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Attestation de salaire : un nouveau formulaire en cas d'accident du travail.

L’arrêté du 22 octobre 2015, publié au Journal officiel du 20 novembre 2015, modifie l’attestation de salaire que l’employeur doit compléter en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.  
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Désormais, l’employeur devra remplir l’attestation de salaire sur le formulaire CERFA numéro 11137*03, et non plus le CERFA numéro 11137*02, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie suite à un accident du travail. Le nouveau formulaire sera disponible prochainement sur le site ameli.

L’accident du travail est définit comme un accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

L’employeur, dès qu’il en prend connaissance, doit obligatoirement compléter la déclaration d’accident et l’attestation de salaire puis les faire parvenir à la CPAM. A terme, ce formulaire parviendra à l'administration par le biais de la DSN.

 






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 16/12/2015 à 19:42
    brucine
    alerter
    L'attestation de salaire nous est triangulairement équilatérale sauf concernant l'accident dont serait victime un salarié d'une pharmacie.

    L'histoire du formulaire CERFA ne manque pas de soulever une certaine hilarité.

    Concernant même le régime général, le salarié qui se blesse le soir ou le week-end n'a rien d'autre que l'attestation médicale établie par le médecin selon les dires du patient.

    Les régimes spéciaux sont une jungle invraisemblable, chaque administration fournissant, là aussi à retardement, ses propres formulaires, s'agissant d'ailleurs souvent de références postales et d'assureurs périmés, de formulaires mal ou pas remplis....

    Après, il y a des subtilités: vous êtes censés savoir que l'OPJ qui vous réquisitionne pour des soins à un gardé en vue n'entend pas du tout vous payer sous cachet du commissariat dont il relève, mais au titre d'une administration dont vous n'aviez jamais entendu parler et qui ne vous a pas été précisée.

    Ou que l'interne d'un lycée professionnel ou d'un IME relève d'un assureur différent pour le risque AT selon qu'il s'est cassé la margoulette de jour dans la cour de récré ou au petit matin en glissant sur une savonnette quand il prend sa douche.

    Mais oui, on nous le dit, rien de plus urgent que la réforme du formulaire CERFA.

  • 18/12/2015 à 10:44
    cf
    alerter
    De l'utilité de nos représentants syndicaux, pour négocier, avec la CPAM,voir refuser des taches administratives trop complexes... Non , je rigole...

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