15/12/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Ordre des pharmaciens : son silence ne vaut pas forcément accord

Le silence gardé par l’Ordre des pharmaciens, suite à une demande peut valoir rejet, contrairement à ce que la loi du 12 novembre 2013 prévoyait.
Ordre, pharmaciens, pharmacie, paris DR

La loi du 12 novembre 2013 édicte que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut acceptation, sauf exceptions. Deux décrets du 10 novembre 2015 (n° 2015-1457, n° 2015-1458) publiés au Journal Officiel le 11 novembre 2015, instaure de nouvelles exceptions concernant les demandes envoyés à l’Ordre des pharmaciens

Désormais, les demandes de relèvement d’une décision de radiation du tableau sont considérées comme rejetées, si l’Ordre a gardé le silence pendant quatre mois. De même, le certificat de remplacement, délivré à l’étudiant, ayant validé la cinquième année d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et un stage de six mois de pratique professionnelle dans le cadre du troisième cycle de ses études, n’est pas accordé si l’Ordre reste silencieux pendant deux mois. 






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 15/12/2015 à 17:20
    *141
    alerter
    demande de relevement d une decision ??? J'ai regardé sur internet,il y a 12 sens possibles au mot relevement. Ca veut dire annulation? ou le contraire?
  • 15/12/2015 à 20:07
    168
    alerter
    A part garder le silence ,ils servent à quoi ? Pauvre étudiant qui va attendre 2 longs mois un certificat qui ne viendra pas ! C'est pas étonnant si on en est la en France !
    Attendons nous aussi ,demain ça ira mieux ...
  • 16/12/2015 à 06:58
    brucine
    alerter
    "demande de relevement d une decision ??? J'ai regardé sur internet,il y a 12 sens possibles au mot relevement. Ca veut dire annulation? ou le contraire?"

    "sur internet", il n'est pas rare qu'un patient cherche à nous démontrer, en termes de santé, que la terre est carrée, soit qu'il aura lu au mauvais endroit, soit qu'il aura mal interprété.

    En droit pénal, la notion de relèvement est sans ambiguïté.
    In Dictionnaire de droit criminel, Pr. Jean-Paul Doucet:
    "Le relèvement de peine (art. 132-21 al.2) est une décision judiciaire par laquelle une personne est déchargée d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité qu’elle encourt de plein droit en raison de l’infraction qu’elle a commise, ou qui pèse sur elle à la suite d’une condamnation pénale."
  • 16/12/2015 à 12:21
    *141
    alerter
    merci brucine . comme quoi il n'y a pas qu'en pharmacie qu'on a besoin d'une notice .
  • 16/12/2015 à 12:28
    Anon
    alerter
    Qui ne dit mot consent
  • 16/12/2015 à 15:21
    cf
    alerter
    De même que le silence de l'Ordre sur le nombre des faillites officinales ne vaut pas forcement approbation, mais désintérêt seulement ...
  • 16/12/2015 à 19:26
    brucine
    alerter
    Puisque l'on parle de sémantique, il a souvent été reproché à l'Ordre de représenter, comme souvent en politique, le règne des copains et des coquins plutôt qu'une justice impartiale.

    Tel le mauvais cheval, il se déjuge tant il est incapable de coordonner ses pas les uns dans les autres, cette allure défectueuse pouvant même aller jusqu'à battre l'amble tant il sait parfois marcher en crabe.

    Vous l'avez compris, s'il n'y avait que de mon fait, je trouverais plus logique que la justice de tous applique y compris les sanctions disciplinaires, et que donc l'Ordre n'existe pas, quitte à ce que, à cet effet, le juge désigne tout expert professionnel susceptible de l'éclairer.

    D'autres ordres étant impliqués, la séparation du déontologique et du judiciaire a récemment encore montré ses limites, notamment en matière de décisions précédant le jugement et pouvant être qualifiées de double peine, puisque le praticien s'est souvent trouvé interdit pour mois, années, voire à vie avant même que sa culpabilité déontologique soit avérée sans aucune discussion.

    A contrario, il y a aussi des voyous parmi nous, et qui ont été condamnés à des peines que je trouve bien légères pour des comportements inqualifiables comme par exemple, je suis un peu abrupt, trafic de stupéfiants ou fraude organisée à la sécurité sociale par faux et usage de faux.

    Cela dit, rendons à César ce qui lui appartient: l'Ordre n'a aucune vocation à s'intéresser à la vie économique des pharmaciens, y compris les faillites, domaine que l'on pourrait penser relever plutôt des attributions syndicales si ces derniers étaient eux aussi des instances dévolues à la défense de leurs adhérents plutôt que, souvent, un marigot dont émerge, à la seule défense de leurs intérêts privés, ses dirigeants qui, assez régulièrement sont les mêmes...

  • 17/12/2015 à 08:56
    Phimag
    alerter
    En conséquence : relancer l'Ordre et avoir un écrit qui prouve cette autorisation .Merci au Moniteur de nous tenir au courant .
  • 17/12/2015 à 09:50
    jl f
    alerter
    Brucine, .... bravo
  • 17/12/2015 à 10:25
    dom dom
    alerter
    l'ordre se drape des affirmations de donneurs d'exemples d'intégrité alors que beaucoup de leur membres ont des boulets au pied ! de plus augmenter les cotisations alors que la pharmacie est en crise est inqualifiable ! c'est bien fait pour leur condamnation au niveau européenne : je me demande s'il ne font pas payer leur amende par l'ensemble de la profession ! il va falloir renvoyer les mammouths chez eux et recomposer la paysage de la profession ! viva la jeunesse
  • 17/12/2015 à 10:36
    *141
    alerter
    Oui Brucine,mais l'Ordre se presente aussi dans sa revue d'il y a qlqs mois, comme" le garant de la qualité du reseau".
    Laisser sans reagir ce reseau s'effondrer et perdre sa qualité premiere,la proximité,au profit d'eventuelles grosses officines hors d'atteinte des gens agés ou qui manque de temps,est irresponsable.
  • 17/12/2015 à 19:03
    brucine
    alerter
    L'ordre lui-même, dont j'ai rappelé qu'il n'a pas de vocation économique, ne cesse depuis quelque temps de chanter les mérites des transferts et surtout des regroupements.

    On a connu d'autres époques, pas si lointaines, où tant les conseillers ordinaux que syndicaux, souvent les mêmes, n'avaient pas de mots ni d'action assez dures à cet égard, quitte d'ailleurs à se compromettre (je l'ai vécu et leur ai donné une coûteuse, mais incontestable leçon de droit...) pour employer en copier-coller les mêmes arguments dans les mêmes termes, fussent-t-ils indéfendables, l'important étant de maintenir le statu quo.

    Nous sommes l'objet d'un quorum d'installation dont les médecins ne veulent pas entendre parler (ce en quoi ils n'ont d'ailleurs pas raison, ils sont comme nous salariés de la sécu), mais qui ne suffit évidemment pas à maintenir un réseau.

    Demain, après-demain, bientôt, il n'y aura plus de pharmacie au fond des campagnes ou dans des quartiers où, déjà, il n'y a plus aucun commerce, souvent aucun médecin, aucune administration.

    On ne peut pas, par un coup de baguette magique, décréter que ces pharmacies y seraient viables alors que même les bistros ne le sont plus.

    L'ordre radotera ce qu'il voudra que, demain, il n'y aura plus de pharmacies que dans les gros bourgs, les coeurs de centre-ville très commerçants et à Auchan.

    Je ne m'en félicite pas, mais c'est une réalité incontournable, qui a commencé quand les pharmaciens ont accepté de ne plus gagner leur vie sur le médicament pour en compenser les pertes sur des produits de conseil ou de parapharmacie que seuls les plus gros sont à même de présenter à un prix compétitif.
  • 18/12/2015 à 11:49
    *141
    alerter
    Il ne faut pas desesperer,car les caracteristiques de ce que devient notre metier vont faire echouer la "vision" des partisans des regroupements. Des contraintes tres chronophages obligent a avoir du personnel competent et plus nombreux, les emplacements tres attractifs et de grande taille ont des loyers tres elevés (pharmacie des Champs Elysees obligée d'abandonner...),bref, les grosses structures auront de plus en plus des couts fixes tres elevés.Avec comme client la Secu,qui transforme tout ce qui est au pourcentage en forfait non réevalué. Et la perte des clients de plus de 65 ans,qui,dés qu'il y a plus de 600m a faire, frequente 2.5 fois moins l'officine (moniteur de dec.2010). Les petites ne sont pas si menacées que cela!!!!
  • 18/12/2015 à 18:28
    brucine
    alerter
    Ce ne sont paradoxalement plus les médicaments qui nous font vivre, encore une fois, nous avons vendu notre âme au diable quand nous avons prétendu gagner notre croûte sur le "liposome Q10 redensifiant" ou autres foutaises ou quand personne n'a élevé la voix quand tel labo, ça s'appelle Purin quelque chose, je vous laisse chercher, a avancé dans ses publicités que des pharmaciens se portaient caution scientifique de ses perlimpinpins dont pourtant les revendications thérapeutiques défient l'entendement (et la législation).

    Quant aux très seniors, qui nous font d'autant moins vivre au vu de la marge des médicaments qu'ils consomment, ils vivent avec leur temps, même quand ils sont complètement gâteux et totalement incapables de conduire, j'en ai quelques uns comme ça: ils prennent leur voiture tous les jours pour acheter chaque jour à Auchan une nouvelle botte de poireaux...et en profiter pour se rendre chez le potard "local".

    Cela dit, je suis évidemment d'accord que, hors île de France et gros hypers, une grosse pharmacie va être plus rentable sur les frais fixes en gros bourg, centre ville hors hypercentre ou structure commerciale attractive, mais de taille modeste (en tout cas si l'on oublie, au moins en région île de France, que les cadors des hypers jouent souvent aux poupées russes sur plusieurs sites et constituent de véritables trusts qui ont une puissance d'achat et de pression considérable).

    Mais cela ne laisse pas beaucoup de place à la survie des autres: même si le ou les titulaires en place peuvent actuellement très bien gagner leur vie, nos amis américains disent que 'the shit hits the fan" quand l'endettement du repreneur (quand une banque consent à en agréer un) vient à en rendre la situation ingérable.

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...