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Logiciels de caisse : les députés votent l’obligation de certification

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L’article 38 du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 rendant obligatoire le recours à un logiciel de caisse certifié a été adopté ce jeudi 12 novembre par les députés.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’article 38 du PLF pour 2016 consiste à rendre obligatoire l'utilisation d’un logiciel ou système sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Il prévoit également une amende fiscale pénalisant la détention d’un logiciel par une entreprise qui ne serait pas en mesure de justifier qu’elle utilise un logiciel ou un système sécurisé, est-il précisé dans l’exposé des motifs.

La présentation d’une attestation d’homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité ou bien la présentation d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé permettraient cette justification, est-il encore indiqué.

L’examen du PFL pour 2016 se poursuit jusqu’au vendredi 13 novembre 2015, le vote sur l’ensemble du texte étant prévu le mardi 17 novembre.





Les dernières réactions

  • 12/11/2015 à 21:24
    pharmaco2b
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    foutaise que tout cela.pourquoi reserver cet amendement aux seuls pharmaciens et ne pas l etendre aux restaurateurs,brasseurs,PMU,pompistes,.....etc...Alliadis par qui le buzz est arrive a vire son systeme de rectif...mais il reste encore des possibilites...Chut!!!!!De toute facon faut sortir une marge entre 27 et 30 selon la localisation de l officine et tout baigne.
  • 12/11/2015 à 21:40
    pharmaco2b
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    a en croire nos chers deputes,la fraude a la TVA en FRONCE serait due aux seuls pharmaciens.moi,je me souviens des 70s quand la tva sur les objets de luxe-bijoux.montres.etait a 33% et que mon pote Carlos le Yougo faisait l aller retour entre marseille et l ex yougoslavie pour encaisser cette tva et fader avec les acheteurs .
  • 12/11/2015 à 21:57
    pharmaco2b
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    ps:chez nous en Corse qd on apelle la France ,la FRONCE c est qu on a en gros sur la patate..
  • 12/11/2015 à 22:16
    Cata
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    Sale nouvelle pour ASBI et son logiciel permissif.
    Il faudra trouver d'autres arguments de vente.
  • 13/11/2015 à 07:32
    rab74
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    l'amende fiscale pour détention de logiciel non certifié peut-elle être étendue à un logiciel ""annexe", peu ou non utilsé dans l'entreprise? en ces temps de mauvaise foi absolue ça pourrait se voir! le coût de la certification a-t-il été évalué, qui va le supporter? devinez?
  • 14/11/2015 à 17:32
    BREZHONEG
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    et quand la boite qui a fourni la caisse enr. a disparu,on fait comment?
  • 14/11/2015 à 22:01
    padaOne
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    On ne parle pas de caisse enregistreuse là mais de logiciel.
    Vous avez bien un logiciel non ?

    Si non, votre escroquerie ne durera pas éternellement ^^
  • 16/11/2015 à 17:21
    BREZHONEG
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    le logiciel qui fait fonctionner la caisse enre., la boite l'a surement protégé par des codes d'acces connus seulement de ses techniciens.ET LA BOITE (et les techniciens)N EXISTE PLUS. Et ca m'est arrivé il y a 10 ans pour l'ordi!!!(un grand moment de solitude quand on entend"ce numero n'est plus attribué")

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