12/11/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
logiciel, TVA, caisse, fraude, logiciel © D. R.

L’article 38 du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 rendant obligatoire le recours à un logiciel de caisse certifié a été adopté ce jeudi 12 novembre par les députés.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’article 38 du PLF pour 2016 consiste à rendre obligatoire l'utilisation d’un logiciel ou système sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Il prévoit également une amende fiscale pénalisant la détention d’un logiciel par une entreprise qui ne serait pas en mesure de justifier qu’elle utilise un logiciel ou un système sécurisé, est-il précisé dans l’exposé des motifs.

La présentation d’une attestation d’homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité ou bien la présentation d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé permettraient cette justification, est-il encore indiqué.

L’examen du PFL pour 2016 se poursuit jusqu’au vendredi 13 novembre 2015, le vote sur l’ensemble du texte étant prévu le mardi 17 novembre.








Les dernières réactions

  • 12/11/2015 à 21:24
    pharmaco2b
    alerter
    foutaise que tout cela.pourquoi reserver cet amendement aux seuls pharmaciens et ne pas l etendre aux restaurateurs,brasseurs,PMU,pompistes,.....etc...Alliadis par qui le buzz est arrive a vire son systeme de rectif...mais il reste encore des possibilites...Chut!!!!!De toute facon faut sortir une marge entre 27 et 30 selon la localisation de l officine et tout baigne.
  • 12/11/2015 à 21:40
    pharmaco2b
    alerter
    a en croire nos chers deputes,la fraude a la TVA en FRONCE serait due aux seuls pharmaciens.moi,je me souviens des 70s quand la tva sur les objets de luxe-bijoux.montres.etait a 33% et que mon pote Carlos le Yougo faisait l aller retour entre marseille et l ex yougoslavie pour encaisser cette tva et fader avec les acheteurs .
  • 12/11/2015 à 21:57
    pharmaco2b
    alerter
    ps:chez nous en Corse qd on apelle la France ,la FRONCE c est qu on a en gros sur la patate..
  • 12/11/2015 à 22:16
    Cata
    alerter
    Sale nouvelle pour ASBI et son logiciel permissif.
    Il faudra trouver d'autres arguments de vente.
  • 13/11/2015 à 07:32
    rab74
    alerter
    l'amende fiscale pour détention de logiciel non certifié peut-elle être étendue à un logiciel ""annexe", peu ou non utilsé dans l'entreprise? en ces temps de mauvaise foi absolue ça pourrait se voir! le coût de la certification a-t-il été évalué, qui va le supporter? devinez?
  • 14/11/2015 à 17:32
    BREZHONEG
    alerter
    et quand la boite qui a fourni la caisse enr. a disparu,on fait comment?
  • 14/11/2015 à 22:01
    padaOne
    alerter
    On ne parle pas de caisse enregistreuse là mais de logiciel.
    Vous avez bien un logiciel non ?

    Si non, votre escroquerie ne durera pas éternellement ^^
  • 16/11/2015 à 17:21
    BREZHONEG
    alerter
    le logiciel qui fait fonctionner la caisse enre., la boite l'a surement protégé par des codes d'acces connus seulement de ses techniciens.ET LA BOITE (et les techniciens)N EXISTE PLUS. Et ca m'est arrivé il y a 10 ans pour l'ordi!!!(un grand moment de solitude quand on entend"ce numero n'est plus attribué")

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...