01/10/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Logiciel permissif : opération propreté !

Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publiques et Christian Eckert, secrétaire d’état au Budget, ont présenté le 1er octobre 2015 le nouveau dispositif légal destiné à lutter contre l’utilisation des logiciels permissifs, utilisés pour organiser la fraude portant notamment sur la TVA.
TVA, logiciels permissifs, paiement en espèce, loi de finance pour 2016, pharmacie, fraude Philippe Matsas

« Les recettes de la TVA représentent 50,5 % du budget total de l’Etat et impliquent souvent une fraude sociale », a déclaré Christian Eckert, secrétaire d’état au Budget, ce mercredi 1er octobre lors d'une conférence de présentation d'un nouveau dispositif destinée à lutter contre l'utilisation des logiciels permissifs.

Car le gouvernement a décidé partir en guerre contre l’utilisation de ces logiciels qui permettent de faire disparaître en quelques clics des ventes en liquide de la comptabilité.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, adopté en Conseil des ministres le 30 septembre 2015, contient une disposition visant à faciliter le contrôle fiscal et à prendre en compte la récente décision du Conseil d’Etat défavorable à l’administration.

Une certification Afnor

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les pharmacies devront être équipées d’un logiciel de caisse certifié par un organisme indépendant (Afnor) ou par l’éditeur lui-même. Dans ce dernier cas, « les agents des finances publiques s’assureront du bon respect des règles et du cahier des charges », précise Michel Sapin. Cette certification permettra de garantir l’absence de moyens de fraude dans la construction du logiciel.

Si à cette date le commerçant ne peut pas produire le certificat de mise aux normes de son logiciel de caisse, il sera redevable d’une amende de 5 000 euros. Il disposera d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité ou sera redevable d'une seconde amende de 5 000 euros et subira un contrôle fiscal. Michel Sapin, estime que « ce dispositif est juste car il fait prévaloir la pédagogie et l’incitation sur la sanction. »

L'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2016 doit débuter dans les prochains jours. 






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 01/10/2015 à 23:17
    pierre
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    A quand le logiciel hors liquide pour les médecins, professionnels de santé ou commerçants?
    A quand le contrôle des émoluments de nos élus de tous poils. Car, plus vertueux qu'eux, tu meurs (ou tumeur mortelle, au choix)?
  • 02/10/2015 à 07:44
    rab74
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    900c'est bien ce que je disais à propos des contrôles DGCCRF sur les honoraires: nous sommes à nouveau dans le champ de tir de l'état, histoire de nous ôter toute véléité de bouger et de nous présenter aux yeux du public comme les pires fraudeurs de la société. Quid des logiciels bancaires de gestion de FCP, des systèmes de référencement des GMS etc etc....Car il faut savoir qu'une validation Afnor, tout comme une certification ISO, a un coût. Encore une fois racket et chantage! là une action de groupe ne serait pas du luxe contre tous ces personnages vereux qui veulent nous faire subir le monde de leurs rêves! si nos syndicats voulaient bien s'en donner la peine...
  • 02/10/2015 à 09:43
    briard
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    cinquante millions de fraudeurs: restaurateurs, marchands sur les marchés, brocanteurs, bla bla car , amazone, BNP etc,:: et jean passe!!! le pharmacien achéte avec des factures des produits controlés par l 'état avec des AMM et des prix fixés par l 'état , c 'est 80 p 100 de son CA , vous avez aussi des sénateurs qui touchent des enveloppes remplies de pognon et qui voyagent deux fois par an gratos!!!! nos syndicats trop frileux n 'osent pas le dire mais nous les pharmaciens de base subissont
  • 02/10/2015 à 11:57
    Anonyme
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    Ce nouveau projet de loi ne touche pas que les pharmacies, cela touche tous les commerces utilisant les caisses. (Restaurants, boulangeries, bars, .....)
  • 02/10/2015 à 15:52
    pharma17
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    J'ai entendu a la radio qu'un logiciel valait entre 1000 à 1500 € Encore une charge pour les commerçants, la fermeture des derniers commerces de proximité va s'accélérer, au grand profit des amis de Macron et de Hollande notre ennemi préféré Leclerc. Qui bientôt sera bouffé par Amazon et consors et qui de la TVA s"exonèrent.
  • 02/10/2015 à 16:51
    zidou
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    et la caisse de Mr Leclerc ,elle est controlée?
  • 03/10/2015 à 10:52
    14
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    MR leclerc,dans l'affaire des fausses factures de Nancy,etait allé expliquer,tout fier, au juge d'Instruction Gilbert THIEL comment ca se passait les valises de billets pour corrompre.Et il etait RESSORTI LIBRE.
    Lors du proces du directeur de grande surface corrupteur,il avait tout répété devant le Tribunal,en ajoutant qu'il "etait obligé de faire pareil que l'accusé dans toute la France"ET IL ETAIT RESSORTI LIBRE. Forcemment,si ca avait fait demarrer quelque chose,il aurait fallu mettre en detention 20% des parlementaires apres enquete.Qui ,heureusement,n'a jamais eu lieu :o).
  • 08/10/2015 à 09:38
    henri
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    Proprement stupide :
    1. tout logiciel peut être détourné
    2. toute certification est donc encore du racket
    3. tout le monde fait du black : le fisc a même les pourcentages par profession
    4. Or, les pharmacies en font très peu car achètent tout
    5. C'est donc du harcèlement car non fondé CQFD
  • 09/10/2015 à 07:51
    Wiwi
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    Pour info votre expert comptable vous a t'il dit que le centre agrée auquel nous adhérons et payons ne nous donne plus aucun avantage fiscal ( l'abattement a été supprimé) par contre impossible de se séparer de cette charge car l'état nous pénalise si nous nous nous des inscrivons.
    Encore une charge , comme le contrôle de nos balances , alors que nous devons arrêter de faire des réparations. ....
  • 09/10/2015 à 07:57
    Wiwi
    alerter
    Bientôt la taxe informatique car nous utilisons des logiciels ....
    Il serait temps de réclamer une prime ou un honoraire pour gestion informatique, une pour la norme AFNOR , une pour la norme ...., une pour le centre agréer ....
    Sur les factures nous devrions faire apparaître ses charges ainsi les contrôleurs ... Auront les justificatifs d'honoraire ...

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