10/09/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Fin du bail commercial : nouvelles conditions de forme

Le bail commercial a été profondément réformé par la loi Pinel de juin 2014 avec pour objectif de faciliter et simplifier les démarches des locataires et propriétaires de baux commerciaux. La loi Macron modifie les règles.
renouvellement, congé, bail, commerce, clef herreneck/Fotoliae

En matière de bail commercial, les conditions de forme qui s’appliquaient depuis le 20 juin 2014 dans le cadre de la loi Pinel ont été simplifiées par la loi Macron.

Désormais, depuis le 8 août 2015, le propriétaire doit délivrer au locataire son congé par exploit d’huissier, alors que le locataire qui souhaite solliciter un renouvellement peut recourir à une lettre recommandée avec accusé de réception.

Avant le 8 août, si le propriétaire souhaitait se séparer du locataire, il devait lui donner congé. Le bailleur pouvait faire parvenir cet acte par courrier recommandé avec accusé de réception au locataire. En revanche, le locataire qui souhaitait faire une demande de renouvellement devait avoir recours à un exploit d’huissier.






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

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