21/07/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Information des salariés en cas de cession : du nouveau pour les sociétés.

Depuis le 1er novembre 2014, le chef d’entreprise doit informer les salariés en cas de cession de parts sociales donnant accès à la majorité du capital des sociétés. S’il ne respecte pas cette obligation, les salariés ont la possibilité de demander en justice la nullité de la cession. C’est sur cette disposition controversée que le Conseil constitutionnel s’est prononcé à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le 17 juillet 2015.
justice, obligation d'information, salarié, nullité, liberté d'entreprendre, droit de propriété. dinostock - Fotolia

Une obligation conforme à la constitution...

La question était la suivante : l’obligation d’information des salariés en cas de cession de société porte-t-elle une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, tous deux, garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Le Conseil rappelle que le législateur a la faculté de limiter les droits et libertés garantis par la Constitution, à condition que la limitation soit proportionnelle à l’intérêt général.

Les sages considèrent que l’obligation d’information est suffisamment encadrée par la loi pour ne porter atteinte ni à la liberté d’entreprendre, ni au droit de propriété de façon disproportionnée.

... Mais assortie d’une sanction inconstitutionnelle

Cependant, le juge constitutionnel a estimé que la nullité de la cession encourue par le dirigeant en cas de non respect de l’obligation d’information des salariés portait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Il la déclare donc inconstitutionnelle.

Le gouvernement n’a pas attendu la décision du Conseil constitutionnel pour modifier cette sanction. La loi Macron abandonne la nullité au profit d’une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Mais, ce texte n’est pas encore applicable à ce jour, car il n’a pas été promulgué et publié au Journal officiel.

En pratique à l’officine

  • Si l’officine est une société : le titulaire doit informer le ou les pharmaciens adjoints de la prochaine cession afin que ces derniers puissent présenter une offre. S’il ne respecte pas cette obligation, la cession n’encourt plus la nullité. La décision du Conseil constitutionnel s’applique depuis le 19 juillet 2015, date de sa publication, à toutes les affaires non jugées définitivement.
  • Si l’officine est une entreprise individuelle : la décision du Conseil constitutionnel ne s’applique pas, car les articles prévoyant l’obligation d’information du salarié ne sont pas concernés par la décision. La cession encourt donc toujours la nullité. Il faudra attendre un nouvel arrêt du Conseil constitutionnel ou l’entrée en vigueur de la loi Macron pour que la sanction soit modifiée. 





Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 22/07/2015 à 09:31
    briard
    alerter
    inapplicable en pratique: cette loi n 'est pas conforme au droit de la propriété et du commerce ; nos syndicats et l 'ordre dorment tranquilles mais pourquoi ne bougent ils pas?
  • 22/07/2015 à 11:22
    joelle
    alerter
    Pourquoi inapplicable? les salariés sont les premiers concernés par les cessions et particulièrement les pharmaciens adjoints qui y travaillent. C'est la moindre des choses...
  • 30/07/2015 à 07:56
    mlabp
    alerter
    La réaction a été supprimée car elle ne respecte pas la charte du site.
  • 31/07/2015 à 07:35
    mlabp
    alerter
    la vérité semble faire peur au moniteur ma réaction a été supprimée moi j'ai arrêté l'abonnement et je ne le regrette pas
  • 31/07/2015 à 08:11
    MARJOLAINE LABERTONIERE RODIER, Pharmacien adjoint
    alerter
    Voici le commentaire de @mlabp supprimé suite à une mauvaise manipulation :
    "l'obligation d'information porterait atteinte à la liberté d ' entreprendre ( rires .... ) et le prix de vente lui ne serait pas un obstacle à la liberté d' entreprendre n'y aurait-il pas comme une petite hypocrisie ... bonnes vacances à tous et surtout continuons comme ça".

    Marjolaine Labertonière

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