10/07/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
Une chambre disciplinaire de l'ordre Dr

Une circulaire adressée par le ministère de la Santé aux préfets et directeurs générateurs d’ARS le 8 juillet rappelle que les représentants d’Etat ne doivent pas siéger dans les instances disciplinaires des ordres professionnels.

Cette instruction ministérielle fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 20 mars qui a considéré que cette présence au sein de la chambre disciplinaire de l’Ordre des pharmaciens était « inconstitutionnelle» car contraire au principe d’indépendance.

Pour le ministère de la Santé, le raisonnement du Conseil constitutionnel vaut pour l’ensemble des instances disciplinaires des différents ordres professionnels.






Les dernières réactions

  • 10/07/2015 à 20:36
    Gdjung
    alerter
    Pourquoi?
    Les instances seraient garante de certaines dérives
  • 10/07/2015 à 20:45
    Béa
    alerter
    Décision incompréhensible!
  • 11/07/2015 à 00:02
    gilles
    alerter
    Question : le président d une chambre de discipline est un membre du tribunal administratif local, désigné.
    Est il considéré comme un représentant de l Etat, au sens large, maintenant et cela suite à le decision du CC ?
    Si tel est le cas, c'est une ouverture très hazardeuse dans les décisions. ...

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