08/07/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
La substitution possible même si'il y a la mention NS Philippe Matsas

« Dans le Tarn, depuis le 15 juin, le bénéfice du tiers-payant est réservé exclusivement à l’acceptation du médicament générique par l’assuré y compris pour les prescriptions médicales comportant la mention non substituable », écrit la caisse primaire d’assurance maladie de la région Midi-Pyrénées dans un courrier en ligne adressé aux assurés.

Cette pratique est aussitôt dénoncée par le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss).

L’organisation rappelle que si l’Assurance maladie est dans son bon droit de veiller au respect des critères médicaux appliqués par les médecins avant d’utiliser la mention « non substituable », il est abusif « de sanctionner les patients à qui sont prescrits ces médicaments ».

Le Collectif demande à la CNAMTS de rappeler à l’ensemble de son réseau les limites légales au dispositif du « tiers payant contre génériques» et menace de recours en cas de persistance de telles pratiques.






Les dernières réactions

  • 08/07/2015 à 17:46
    Mabuse
    alerter
    Ce serait bien que un jour les régles soient partout les mêmes en France... masis vu que deja les regles ne sont pas les mêmes pour tous...c'est encore moinsévident....
  • 08/07/2015 à 19:13
    Jean-Patrice Folco, Pharmacien titulaire
    alerter
    Substituer n'est pas une obligation pour le pharmacien qui ne doit pas faire de tiers payant quand le patient REFUSE la substitution. Ce sont les termes de la convention, ce que la CPAM du TARN applique est tout simplement illégal en violation directe d'une convention publiée au journal officiel et que toutes les caisses se doivent de respecter.
    Quand nos syndicats auront ils le courage de s'opposer à la CNAM quand elle viole ainsi les textes légaux, la facturation en tiers payant d'un princeps substituable ne peut être un motif de rejet. Cela se traite au TGI directement et 4 ou 5 référés sur ce sujet ferait désordre dans le cadre de la mise en place du tiers payant généralisé pour les médecins.
  • 08/07/2015 à 23:08
    AZ
    alerter
    A vérifier avec nos collègues du Tarn mais je crois savoir, ce département est en TEST pour cette nouvelle mesure.

    Un peu comme la mesure tiers payant contre générique qui a été en test dans certains départements avant sa généralisation
  • 13/08/2015 à 22:37
    Églantine
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    Tous nous savons que cette mesure illégale et que je n'appliquerai pas, est l'œuvre d'incompétents plus préoccupés de faire carrière que du bien public.

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