30/06/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Travail en couple : du nouveau pour le conjoint collaborateur

Le décret du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015 permet au conjoint collaborateur n’ayant plus d’activité dans l'entreprise de s’affilier volontairement au régime de retraite.
collaborateur, salarié, associé choix d'un statut diego cervo - Fotolia

Depuis le 2 août 2005, le conjoint d'un chef d’entreprise qui exerce régulièrement une activité dans ladite entreprise doit opter pour l’un des statuts suivants : collaborateur, salarié, associé.

Le conjoint du titulaire travaillant régulièrement dans l'officine n’échappe pas à cette règle.

Le statut de conjoint collaborateur est fréquemment choisi car il permet au partenaire pacsé ou au conjoint marié de gérer les affaires de l'entreprise, sans bénéficier ni de l’attribution de parts, contrairement au conjoint associé, ni du versement d’un salaire, ce qu'impose en revanche le statut de conjoint salarié.

A compter du 1er juillet 2015, le conjoint collaborateur mettant un terme à son activité d’être affilié à la suite d’une séparation ou tout simplement de la cessation d’activité de son conjoint peut continuer à se constituer des droits à la retraite en cotisant à l’assurance volontaire vieillesse. 





Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 01/07/2015 à 10:56
    bob
    alerter
    ou peut on avoir des information sur le statut du conjoint collaborateur?
  • 01/07/2015 à 11:04
    unpseudo
    alerter
    Intéressant

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