17/06/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Attestation de salaire : un nouveau formulaire.

L’arrêté du 5 juin 2015, publié au Journal officiel du 17 juin 2015 modifie le formulaire CERFA d’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité – accueil de l’enfant – adoption, femme enceinte dispensée de travail.
prise en charge, sécu, arrêt maladie Le Moniteur des pharmacies

L’employeur confronté à l’arrêt maladie d’un salarié doit déclarer, sans délai, sa rémunération à l’assurance maladie afin que le salarié puisse percevoir des indemnités journalières pendant son arrêt maladie. 

A partir de demain, soit le 18 juin 2015, cette déclaration devra se faire au moyen du formulaire CERFA 11135*04 disponible auprès de l’assurance maladie.

Ce formulaire pourra être rempli en ligne ou imprimé à partir du site ameli.fr






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 19/06/2015 à 19:01
    GRIZZLY 24
    alerter
    C'est quand même malheureux de changer les règles du jour au lendemain, surtout quand on sait que la DADS qui déclarait annuellement les salaires va devenir DAS mensuelle afin de ne plus avoir a faire d'attestation de salaire, UBU ou est tu ?
  • 10/08/2015 à 11:38
    x
    alerter
    nous sommes le 10/08, et le nouveau CERFA n'est toujours pas accessible sur AMELI.FR
  • 16/12/2015 à 18:09
    y
    alerter
    Pas de formulaire téléchargeable au 16 décembre 2015...

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