02/06/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Prévoyance : portabilité totale des garanties depuis le 1er juin

Depuis le 1er juin 2015, la rupture du contrat de travail ne prive plus le salarié des garanties frais de santé, risques décès, incapacité de travail et invalidité.
© D. R.

Si la rupture du contrat de travail est notifiée au salarié à compter du 1er juin 2015, celui-ci bénéficie à titre gratuit
de l’ensemble des garanties prévoyance et frais de santé dans les mêmes conditions que pendant l'exécution de son contrat de travail. 

Ce bénéfice est limité à la durée du dernier contrat de travail exprimé en mois. La loi précise que cette durée ne peut être supérieure à 12 mois. La date de notification de la rupture est celle du début de la période de préavis, et non celle du départ effectif du salarié de l'entreprise. 

Le salarié bénéficie de la portabilité à condition que la rupture ne soit pas justifiée par une faute lourde et donne droit à l’indemnisation par le régime d’assurance chômage. 

L’employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail. Il doit, par ailleurs, en informer l'organisme de prévoyance Klésia. 






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 03/06/2015 à 12:56
    Zazou
    alerter
    Ah j'ai trouve c'est L
  • 08/06/2015 à 10:35
    Jeum37
    alerter
    "Bénéficie à titre gratuit": je croyais qu'il n'y avait rien de gratuit dans la vie ! Mais qui est donc le payeur, dans ce cas ?...

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