Dans un courrier commun du 24 avril 2015, le directeur général de la santé et le directeur général de l’alimentation ont rappelé à l’ensemble des acteurs concernés les trois principes fondamentaux pré-existants en matière de prescription et de délivrance de médicaments vétérinaires (diagnostic du vétérinaire préalable à toute prescription, établissement et remise d’une ordonnance à l’éleveur, libre de choix par l’éleveur de l’ayant droit pour la vente au détail de médicament vétérinaire).
Un rappel à l’ordre qui vient en appui d’une mission commune IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et CGAER (conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) chargé de dresser un bilan du décret de 2007 sur le dispositif prescription/délivrance des vétérinaires hors examen de l’animal et de formuler des recommandations d’évolution du décret dans un rapport attendu pour septembre 2015.
L’Association nationale de la pharmacie vétérinaire d’officine (ANPVO) fait valoir plusieurs propositions comme le renforcement de l’obligation de remise des ordonnances en lien avec le protocole de soins et le bilan sanitaire d’élevage dans un délai maximum de 7 jours, l’interdiction formelle d’apposer sur l’ordonnance une mention « renouvellement interdit » pré-imprimée ou apposée informatiquement sur les ordonnances, l’instauration d’une obligation d’une inspection conjointe des pharmaciens et des vétérinaires inspecteurs lors de contrôle des ayants-droits et l’application de sanctions en cas de non remise d’une ordonnance à un éleveur…
Concernant la révision de la liste d’exonérations des substances vénéneuses pour animaux de compagnie, la profession demande la réciprocité des mesures exonérations dans le Code de la santé publique, qu’il s’agisse de médecine humaine ou vétérinaire. Cela vise en particulier les contraceptifs oraux pour chatte et les vermifuges pour équins.
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