21/05/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Simplification du droit : modification du droit des sociétés

Le Journal officiel du 20 mai 2015 modifie certaines règles du droit des sociétés concernant notamment les SARL et SNC choisies par bon nombre de pharmacies, afin de le simplifier. Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er juin 2015.
société, SARL, SNC, assemblée générale DR

Convocation à l’assemblée générale par voie électronique.

Souhaité par les praticiens depuis plusieurs années, il sera possible de convoquer les associés d’une SARL à l’assemblée générale (AG) par voie électronique.

Pour cela, la société doit soumettre la proposition à chaque associé soit par voie électronique, soit par voie postale. Chaque associé est libre d’accepter ou de refuser. Il doit faire connaître sa décision par écrit à la société. S’il refuse, les pièces et les convocations doivent lui parvenir par voie postale comme auparavant.

Qu’il accepte ou qu’il refuse, la décision de l’associé n’est pas définitive, il peut se raviser à condition d’informer la société vingt jours avant la date de l’assemblée générale.

Publicité de la cession de part.

La cession au sein d’une société en nom collectif (SNC) et d’une SARL doit faire l’objet de publication particulière afin de la rendre opposable au tiers. A compter du 1er juin 2015, lorsque le gérant ne réalise pas la publication de l’acte de cession au registre du commerce et des sociétés, le cédant ou le cessionnaire peut, sous condition, effectuer cette publication à sa place. Il est important de rappeler que le cédant reste redevable des dettes sociales jusqu'à la date de cette publication






Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert

Les dernières réactions

  • 22/05/2015 à 12:00
    Anonyme
    alerter
    Intéressant
  • 22/05/2015 à 12:58
    easylife
    alerter
    Va dans la bonne voie ...Merci E.Macron...
  • 26/05/2015 à 17:17
    briard
    alerter
    on critique sans cesse mais parfois il y a de bonnes nouvelles; je milite depuis longtemps pour supprimer le statut libéral du gérant de la sarl pharmacie, pourquoi ne serait il pas salarié?

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