19/05/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Journée de solidarité et lundi de Pentecôte : que faire à l’officine ?

Depuis la loi du 30 juin 2004, l’employeur est débiteur d’une contribution patronale afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Le salarié, lui, doit à son employeur une journée de travail non rémunérée. C’est la Journée de solidarité. Les règles propres à la pharmacie ne simplifient pas l'application de ce dispositif.
personnes âgées, seniors, Pentecôte, pharmacie, officine DR

Lundi de Pentecôte : un jour férié à la pharmacie.

Le lundi de Pentecôte, qui tombe cette année le 25 mai, est un jour férié présent dans l’énumération de l’article L3133-1 du Code du travail. L’officine peut ouvrir si elle est désignée comme pharmacie de garde, ou à condition d’ouvrir pendant toute la durée du service de garde, si aucun arrêté préfectoral ne l’interdit.

La pharmacie est de garde.

L’ensemble des salariés exécute ce jour leur Journée de solidarité. Les 7 heures de travail ne donnent pas lieu à rémunération pour les salariés à temps complet mensualisés. Cette durée est réduite proportionnellement à la durée prévue par le contrat pour les salariés à temps partiel.

Le salarié, ne souhaitant pas travailler à cette date, doit poser un jour de congé.

La pharmacie n’a pas été désignée comme pharmacie de garde.

Plusieurs options s’offrent alors à l’employeur :

  • Soit faire venir les salariés sans ouvrir,
  • Soit fixer la Journée de solidarité à un autre jour, identique ou non pour chaque salarié, 
  • Soit prolonger la durée du travail afin de répartir la Journée de solidarité sur une période donnée. Cependant, le temps de pause, de repos, et la durée hebdomadaire du travail doivent être respectés.

Si le salarié ne souhaite pas travailler à la date choisie, il doit poser un jour de congé.

Mention sur le bulletin de salaire

Afin de prouver la réalisation cette journée, il est conseillé de mentionner de manière claire et non équivoque la réalisation de cette journée sur le bulletin de paie. 






Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert

Les dernières réactions

  • 19/05/2015 à 19:46
    isa94
    alerter
    Si le lundi c est notre jour de repos on doit quand même 7h ?
  • 19/05/2015 à 20:11
    Lilette
    alerter
    Le titulaire a t'il le droit d'imposer à ses employés de prendre un jour de congé payé le lundi de Pentecôte et de fermer la pharmacie ce jour là ?
  • 19/05/2015 à 21:30
    Tant pis
    alerter
    Comme d'habitude...au secours, c'est à dire :neige et brouillard....

    Bon lundi (de Pentecôte) quand même, il devrait faire beau....
    Le seul jour férié.. ensoleillé !
  • 20/05/2015 à 08:15
    jnh
    alerter
    Et puis aussi des fois on ferme pas à l'heure et donc "donner" le lundi de Pentecôte peut permettre de compenser cela; même si il n'y a pas 7 heures de dépassement dans une année. (Je suis titulaire).
  • 20/05/2015 à 10:49
    acNavarro-Moniteurexpert
    alerter
    Chaque salarié de l'officine doit un jour de travail en plus à son employeur au titre de la journée de solidarité.

    Il peut imposer aux salariés de l'équipe de poser un jour de CP le lundi de Pentecôte et fermer la pharmacie, Lilette.

    La solution proposée par jnh permet de dédommager l'équipe pour ces dépassements horaires.
  • 20/05/2015 à 14:50
    claire
    alerter
    Moi je coupe la poire en 2, j'enlève 3H30 au compte d'heures de mes salariés, tout le monde est satisfait...
  • 20/05/2015 à 16:30
    briard
    alerter
    question:la journée de solidarité peut elle etre déduite des 6 jours de congés exceptionnels pour le pacs de notre préparatrice? si vous avez la réponse ditels le moi ; je précise que le lundi de pentocote n est pas un jour de garde et n est pas travaillé ,
  • 20/05/2015 à 16:44
    acNavarro-Moniteurexpert
    alerter
    L'article L3142-1 du Code du travail prévoit l'octroi de 4 jours pour la conclusion d'un pacs (Loi du 5 aout 2014).

    En aucun cas, la Journée de solidarité ne peut être déduite des jours de congés exceptionnels.
  • 24/05/2015 à 20:11
    MP
    alerter
    Je suis en maladie dois je les heures de solidarité? Seront elles déduites de mes indemnités sécurité sociale + employeur? Merci
  • 25/05/2015 à 14:38
    laurent
    alerter
    Ce lundi de pentecote coincide avec une journée de repos.Dois je pour autant une journée de congés? Merci de me répondre.
  • 26/05/2015 à 18:00
    acNavarro-Moniteurexpert
    alerter
    @laurent : si votre employeur a placé la journée de solidarité ce jour là, en effet, vous devez un jour de congé.

    @MP : l'ensemble des salariés doivent effectuer cette journée de solidarité. Cette journée de travail en plus ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire. Pour autant les salariés mensualisés ne doivent pas subir une déduction de salaire.
  • 03/06/2015 à 10:22
    girondid
    alerter
    Si la pharmacie est de garde et que le jour de solidarité est effectué ce jour-là, il n'est pas rémunéré en plus. Mais qu'en est-il de l'indemnité de sujétion prévue par l'article 4 de la Convention Collective pour les jours de garde ? Doit-elle être maintenue selon toute logique ?
  • 16/07/2015 à 21:16
    jb
    alerter
    J'ai lu dans le porphyre que pour un pacs si l'ancienneté est > 3 mois, nous avons le droit à 6 jours de congés est ce toujours valable ? Comme vous indiquer plus haut que c'est 4 jours ?
  • 20/07/2015 à 15:42
    acNavarro-Moniteurexpert
    alerter
    @jb

    Je vous remercie pour votre lecture attentive de nos revues.

    Afin de vous fournir une réponse précise, pourriez-vous me préciser le numéro ou la date du porphyre dans lequel vous avez trouvé cet article ?



  • 20/07/2015 à 19:46
    jb
    alerter
    dans le porphyre Mars 2015 p.20
  • 23/07/2015 à 16:59
    acNavarro-Moniteurexpert
    alerter
    L'article du Code du travail issu de la loi du 5 août 2014 prévoit 4 jours de congés pour la conclusion d'un pacs, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, or à ce jour, ce n'est pas le cas de la pharmacie d'officine.

    Cependant, il est probable qu'en cas de litige les juges aligneraient le nombre de jours donnés pour la conclusion d'un pacs sur celui accordé pour d'un mariage.
  • 02/05/2016 à 17:41
    Anne-Charlotte Valton, Étudiant en pharmacie
    alerter
    Qu'en est-il si le lundi de pentecôte coïncide avec son jour de repos?
  • 16/05/2016 à 10:47
    Leonie
    alerter
    Je travaille en pharmacie d'officine à temps complet, habituellement 9h durant le lundi.

    Mon patron a décidé de faire la journée de solidarité le lundi de pentecôte 16 mai 2016, je travaille donc 7h ce jour.

    Cependant il considère que je dois effectuer les 2h "manquantes" du lundi au cours de la semaine, Est-ce normal?

    Y-a-t 'il un texte de loi citant clairement les dispositions à prendre pour ce jour de solidarité, car je n'arrive pas à trouver.
    Merci d'avance de vos réponses
  • 16/05/2016 à 10:47
    Leonie
    alerter
    Je travaille en pharmacie d'officine à temps complet, habituellement 9h durant le lundi.

    Mon patron a décidé de faire la journée de solidarité le lundi de pentecôte 16 mai 2016, je travaille donc 7h ce jour.

    Cependant il considère que je dois effectuer les 2h "manquantes" du lundi au cours de la semaine, Est-ce normal?

    Y-a-t 'il un texte de loi citant clairement les dispositions à prendre pour ce jour de solidarité, car je n'arrive pas à trouver.
    Merci d'avance de vos réponses
  • 16/05/2016 à 13:53
    acNavarro-Moniteurexpert
    alerter
    La réaction a été supprimée car elle ne respecte pas la charte du site.
  • 16/05/2016 à 14:06
    acNavarro-Moniteurexpert
    alerter
    Bonjour Léonie,

    La journée de solidarité est prévue par les articles 
L3133-7 et suivants du Code du travail.

    L'article L3133-10 du Code du travail édicte que " le salarié doit travailler 7 heures au titre de la journée de solidarité". Ces heures ne donnent pas lieu à une rémunération supplémentaire. Elles permettent à l'employeur de payer la contribution "solidarité autonomie". 



    La circulaire du 16 décembre 2014 précise que " lorsque le nombre d'heures de travail réalisées excède 7 heures, les heures de dépassement ouvrent droit à rémunération et suivent, le cas échéant, le régime des heures supplémentaires". 



    Donc, vous devez être rémunérée pour ces deux heures travaillées en plus par rapport à votre emploi du temps le jour de solidarité. 



    Le service Moniteur Expert répond à vos questions sur la journée de solidarité au 01-76-21-91-73.

    Anne-Charlotte Navarro, juriste. Responsable du service Moniteur Expert.
  • 17/05/2016 à 19:22
    LEONIE
    alerter
    Bonjour,

    Merci de votre réponse rapide.
    Si je comprend bien, en temps normal je fais 35h/ SEMAINE avec les 9h du lundi. Donc cette semaine je ne dois faire que 33h puisqu'il y a seulement 7h le lundi?
    Ou bien noter les 2h en heures supplémentaires
    Merci d'avance
    Léonie
  • 18/05/2016 à 14:52
    acNavarro-Moniteurexpert
    alerter
    Bonjour,

    La journée de solidarité est un jour supplémentaire de travail. Cette journée doit être de 7 heures. L'emploi du temps habituel n'est pas suivi.

    Votre rémunération étant mensualisée, il ne faut pas raisonner en heures. En effet, pour une semaine comportant un jour férié vous percevez une rémunération égale à celle d'une semaine sans jour férié et pourtant vous n'avez réalisé que 28 heures de travail à l'officine (35h -7h (durée standard d'une journée de travail)).

    Si vous travaillé 9 heures le lundi 16 mai, jour de solidarité choisi par votre employeur :
    les 7 premières heures correspondent à la journée de solidarité = aucune rémunération supplémentaire
    les 2 heures suivantes = sont payées au taux normal.

    Elles seront majorées en heures supplémentaires si vous dépassez 35 heures durant votre semaine.

    Nous pouvons échanger par téléphone à ce sujet au 01-76-21-91-73.

    Anne-Charlotte Navarro, juriste. Responsable du service Moniteur Expert.
  • 30/05/2016 à 21:15
    moleculeh2o
    alerter
    Bonjour,

    Préparatrice en pharmacie de ville, j'étais en arrêt maladie du 09 mai 2016 au 16 mai 2016 inclus.
    Aujourd'hui, l'employeur me demande 7h00 pour la journée de solidarité.
    Lors d'un arrêt maladie sur cette période, l'employé n'est il pas exonéré de l'acte de la journée de solidarité ?

    L'employeur, invoque la loi de 2008 qui désolidarise la journée de solidarité à celle du lundi de pentecôte.

    Merci de m'informer.

    Molécule.
  • 31/05/2016 à 14:44
    Miss25
    alerter
    Bonjour .la pharmacie etant fermee pour la journee de solidarité, elle nous a imposé de poser un jour de congé horsmoi et ma collegue n en avions plus , elle a donc empiete sur nos prochains congés qui debute en juin. En a t elle le droit ? Merci
  • 31/05/2016 à 16:49
    Pharma
    alerter
    La réaction a été supprimée car elle ne respecte pas la charte du site.
  • 31/05/2016 à 16:52
    Anne-Charlotte Navarro, Pharmacien (autre)
    alerter
    Bonjour, 



    @moléculeh2o : L’article L3133-8 du Code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008, prévoit que cette journée est fixée par un accord d’entreprise, de branche ou à défaut par l’employeur. 
Auparavant cet article prévoyait, qu’à défaut d’accord collectif, la journée de solidarité était automatiquement le lundi de pentecôte. Mais cette disposition n’est plus en vigueur depuis le 22 août 2008. 
Si votre journée de solidarité est fixée à l'issue d'un arrêt maladie vous devez l'exécuter. 



    @Miss25 : Le 1er juillet 2009, les magistrats de la Cour de cassation ont précisé que « la décision de l’employeur tendant à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal est contraire aux textes organisant les modalités de cette journée. » Si le titulaire choisit la date de réalisation de la journée de solidarité, le salarié est maitre du choix de venir travailler ou de poser une journée de congé.

    Anne-Charlotte Navarro, juriste. Responsable du service Moniteur Expert.
  • 31/05/2016 à 17:17
    Miss25
    alerter
    Merci pour votre réponse.doit elle faire la meme chose avec mes collegues ? .quand j ai demande a ce qu elle m enleve 7h sur ma paie pour eviter d empietter mes nouveaux congés elle a répondu que c etait pareil pour toute lequipe donc un congé en moins pour tout le monde.
  • 01/06/2016 à 14:27
    Anne-Charlotte Navarro, Pharmacien titulaire
    alerter
    Bonjour,

    Cette jurisprudence s'applique à l'ensemble de l'équipe.

    Anne-Charlotte Navarro, juriste. Responsable du service Moniteur Expert.

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