11/05/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Chaque établissement recevant du public doit avoir déposé au plus tard le 27 septembre 2015 un agenda accessibilité programmée. Toutefois, les textes prévoient une possibilité de prorogation de ce délai au respect de la programmation des travaux en cas de difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux.

L’objet de l’arrêté publié est de fixer les pièces du dossier de demande de prorogation et également les seuils d’appréciation des difficultés financières.

Ce texte confirme l’interprétation des professionnels du droit, qui considérait que ces demandes de prorogation devant être strictement limitées à de réelles difficultés techniques ou financières et non seulement à de simples aléas financiers.






Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert



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