11/05/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Accessibilité : le contenu du dossier de prorogation fixé 

Un arrêté du 27 avril 2015, publié au Journal officiel du 8 mai 2015 fixe les conditions dans lesquelles une prorogation à l'agenda accessibilité programmée peut être accordée aux établissements recevant du public.

Chaque établissement recevant du public doit avoir déposé au plus tard le 27 septembre 2015 un agenda accessibilité programmée. Toutefois, les textes prévoient une possibilité de prorogation de ce délai au respect de la programmation des travaux en cas de difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux.

L’objet de l’arrêté publié est de fixer les pièces du dossier de demande de prorogation et également les seuils d’appréciation des difficultés financières.

Ce texte confirme l’interprétation des professionnels du droit, qui considérait que ces demandes de prorogation devant être strictement limitées à de réelles difficultés techniques ou financières et non seulement à de simples aléas financiers.






Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...