Homosexuels exclus du don du sang : l'Europe prend position

En avril 2009, le médecin responsable de la collecte de sang a refusé le don de Monsieur X au motif que ce dernier avait déclaré lors du questionnaire avoir eu une relation sexuelle avec un homme. Monsieur X conteste cette décision devant la juridiction administrative. Face à une interprétation difficile des textes, les magistrats ont décidé de poser une question préjudicielle à la CJUE afin de recueillir son éclairage sur la lecture des textes.

Une interdiction fondée sur un risque élevé de transmission de maladies infectieuses graves

Les magistrats européens indiquent que l’exclusion permanente suppose un risque élevé de transmission de maladies infectieuses. Ce risque doit être supérieur à celui justifiant une interdiction temporaire.

La CJUE considère que l’appréciation du risque élevé doit être établie sur la base des connaissances et des données médicales, scientifiques et épidémiologiques actuelles.

La Cour rappelle qu’une exclusion non fondée par des critères objectifs sera considérée comme discriminatoire. Elle ajoute que cette exclusion ne doit pas être choisie s’il existe d’autres moyens de réduire au minimum le risque de transmission d’une maladie infectieuse au receveur.

Ainsi, la CJUE considère que les Etats membres peuvent prévoir une exclusion permanente des donneurs ayant eu des relations sexuelles avec des hommes, à condition, que les connaissances et données médicales, scientifiques et épidémiologiques constatent qu’un tel comportement expose ces personnes à un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves susceptibles d’être transmises ; et qu’aucune autre technique efficace de détection de ces maladies infectieuses nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs existe.

Une discrimination inacceptable selon Touraine

Suite à cette décision, Marisol Touraine a réaffirmé que la discrimination des donneurs sur la base de leur orientation sexuelle était inacceptable. Elle rappelle qu’elle a défendu, lors du débat sur le projet de loi santé, un amendement visant à lever les discriminations sur ce point.

Une réunion se tiendra à la fin du mois de mai, afin de supprimer toute référence à l’orientation sexuelle du questionnaire soumis aux donneurs potentiels et de prévoir une exclusion temporaire de 12 mois après le dernier comportement à risque de ce type de donneur.