16/04/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
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Transferts et regroupements : le « oui-non » de l’Association de pharmacie rurale
Edouard Hannoteaux
« Les zones présentant des difficultés pour l’accès aux médicaments sont rares et correspondent à des cas très particuliers », note avec satisfaction l’Association de pharmacie rurale (APR) dans un communiqué en date du 16 avril 2015.
A la suite de son assemblée générale qui s’est tenue à Valence les 11 et 12 avril derniers, l’APR souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics « sur le risque qu’il y a à vouloir modifier les termes de la loi de répartition notamment dans l’espoir de favoriser des transferts vers des communes de moins de 2500 habitants situées en zone fragile » et sur « la centaine de cas de recours administratifs » qui risqueraient de se faire jour .
Pour l’association, « ce retour d’une forme de dérogation constitue une hypothèque supplémentaire pour tout investisseur en zone rurale et ne peut que décourager davantage les éventuels repreneurs des officines situées en zone rurale ».
L’Association de pharmacie rurale synthétise son propos en disant « oui » à l’assouplissement des règles de transferts et de regroupement et « oui » à l’autorisation des cessions d’officine dans les 5 ans suivant un transfert… Mais « non » à l’éventualité de permettre un transfert après regroupement dans une commune de moins de 2500 habitants.
A la suite de son assemblée générale qui s’est tenue à Valence les 11 et 12 avril derniers, l’APR souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics « sur le risque qu’il y a à vouloir modifier les termes de la loi de répartition notamment dans l’espoir de favoriser des transferts vers des communes de moins de 2500 habitants situées en zone fragile » et sur « la centaine de cas de recours administratifs » qui risqueraient de se faire jour .
Pour l’association, « ce retour d’une forme de dérogation constitue une hypothèque supplémentaire pour tout investisseur en zone rurale et ne peut que décourager davantage les éventuels repreneurs des officines situées en zone rurale ».
L’Association de pharmacie rurale synthétise son propos en disant « oui » à l’assouplissement des règles de transferts et de regroupement et « oui » à l’autorisation des cessions d’officine dans les 5 ans suivant un transfert… Mais « non » à l’éventualité de permettre un transfert après regroupement dans une commune de moins de 2500 habitants.
Laurent Lefort
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Les dernières réactions
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Alors que tout ferme dans les zones rurales faute de repreneur et de financement, bravo à l'APR pour ce nouvel élan corporatiste...
Heureusement, la Commission veille au grain et les modifications concerneront également les conditions relatives aux créations...
On appliquera donc toutes les dérogations imposées parce qu'on a pas le choix. -
Ce qui ferme surtout dans les zones rurales, ce sont les cabinets médicaux....
Et si plus de médecins....plus de pharmacie à termes...que ce soit une création, un transfert ou un rachat !
Qui serait assez fou pour s'installer là ou il n'y a plus de prescripteurs ?
J'imagine bien l'activité d'une officine dans un village de 800 habitants dans une zone démédicalisée... -
Dans la population "normale",un menage fiscal sur 4 n'a pas de voiture.Apres 75 ans,LES SANS VOITURES AUGMENTENT .Heureusement que c'est une categorie d'age où on n'a pas besoin de medical a
proximité....Et puis les Alzheimer tapotteront et rechercheront gaiement sur leur clavier,n'est ce pas? Heureusement aussi,il reste les epad si peu couteux. -
Qu'en est il des nouvelles règles (ou plutot des simplification des règles existantes) sur les créations de pharmacie qui devaient voir le jour ?
Quelqu'un a t'il des infos à ce sujet ?
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Surtout ne rien changer. laissons crever les petites pharmacies dans les zones surdotées. faut pas changer les régles du jeu ma pauvre lucette. Y'a des millions en jeu quand meme!
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Est il deja sùr que ce sont les petites qui creveront les premieres?lA COURSE A LA BAISSE DES PRIX ET DES MARGES asphyxiera peut etre avant celles qui ont de gros frais fixes a couvrir avant de commencer a degager du benef'.......Prenons l'exemple de l'epicerie d'il y a 30 ans; celles qui survivent,ce sont la mini-epicerie arabe et le super marché.Entre les 2,la Grande Epicerie du Marché,avec ses 3 vendeurs le crayon sur l'oreille pour prendre la commande,eh bien elle a disparu.Bon courage a celles et ceux qui ont des boites entre 1.8 m et 2.8m de C.A.....
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Tout ce qu'on sait sur les modifications des conditions d'installation à venir c'est qu'elles devront être conformes aux normes communautaires sinon la CJUE nous condamnera à une lourde amende et déclarera nos normes internes illégales...
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Eh bien d'apres une publication de l'Ordre d'il y a qlqs mois,les dernieres decisions judiciaires valident plutot notre systeme....
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L'ordre avait aussi validé le système de rémunération des actes de biologie qui lui a valu 4,750 millions d'amende par la Commission, laquelle est payée avec nos cotisations...
Au surplus, allez voir d'article 51 de la loi santé qui a été votée par l'Assemblée cette semaine : la modification des conditions de création, de transfert et de regroupement est à nouveau à l'ordre du jour...
Alors, la parole de l'Ordre... -
je n'ai pas parlé de decisions de l'ordre,il s'agit de decisions de la Cour de Justice Européenne concernant des situations en Autriche tres proches de ce qu 'il y a chez nous...et c'est ce qui nous ressemble qui a été validé,lois européennes interprétées et précisées par la Cour.
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Vous faites sans doute allusion à l'arrêt CJUE n° C-367/12 du 13 février 2014 qui oblige les Etats membres à appliquer des conditions dérogatoires au strict quota de populations pour l'installation de pharmacies dans les zones rurales mais que la France refuse toujours d'appliquer bien qu'elle s'impose à elle.
Nous allons d'ailleurs bientôt être condamnés pour ce refus par la Cour puisqu'une plainte est actuellement à l'instruction et notre chère Ministre s'empressera alors de modifier les textes, comme toujours...
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J'ai déposé un dossier de transfert tres cohérent dans le même quartier avec locaux neufs et aux normes qui vient d'être refusé. Je souhaite faire recourt. Qui peux me renseigner sur cette fameuse loi sante et facilité d'installation? Merci pour votre aide
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Les textes francais permettant les derogations existent,mais etant donné "l'aggravation" de la durée de la vie qui ne permet plus d'equilibrer le financement des retraites,il a été décidé faire regresser le niveau de protection de la population.Donc,moins de pharmacies,moins de medecins,moins de temps disponible pour les medecins encore actifs pour soigner, grace a la paperasse qui va leur tomber dessus avec le tiers payant. C'est volontaire et programmé.
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