03/04/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Certains entrepreneurs pour diverses raisons souhaitent ne pas s'affilier au régime obligatoire du RSI.

Ils invoquent pour cela plusieurs arguments juridiques, comme une violation du droit européen, l’absence d'existence juridique de l’organisme...

La Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que « l’existence des régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d’une affiliation obligatoire des intéressés n’est pas contraire aux principes européens. » 

Le 23 mars 2015, la Cour d’appel de Limoges rappelle que le RSI constitue le régime d’assurance sociale obligatoire pour les travaileurs non salariés. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne des décisions antérieures.

Le pharmacien titulaire d’officine doit donc, en fonction de son statut, être inscrit soit à la sécurité sociale, si par exemple il est salarié de sa société, soit au RSI dans le cas notamment où il exercerait en qualité de travailleur indépendant.

En revanche, il reste libre de souscrire auprès d’un autre organisme un contrat d’assurance complémentaire. Toutefois, il doit, dans certains cas, respecter les dispositions de la convention collective.






Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert



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