03/04/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Régime social des indépendants : l'affiliation est obligatoire

Plusieurs travailleurs indépendants pensaient qu’il était possible de ne pas s’affilier au Régime social des indépendants (RSI). Les tribunaux donnent, une fois de plus, raison à l’organisme.

Certains entrepreneurs pour diverses raisons souhaitent ne pas s'affilier au régime obligatoire du RSI.

Ils invoquent pour cela plusieurs arguments juridiques, comme une violation du droit européen, l’absence d'existence juridique de l’organisme...

La Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que « l’existence des régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d’une affiliation obligatoire des intéressés n’est pas contraire aux principes européens. » 

Le 23 mars 2015, la Cour d’appel de Limoges rappelle que le RSI constitue le régime d’assurance sociale obligatoire pour les travaileurs non salariés. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne des décisions antérieures.

Le pharmacien titulaire d’officine doit donc, en fonction de son statut, être inscrit soit à la sécurité sociale, si par exemple il est salarié de sa société, soit au RSI dans le cas notamment où il exercerait en qualité de travailleur indépendant.

En revanche, il reste libre de souscrire auprès d’un autre organisme un contrat d’assurance complémentaire. Toutefois, il doit, dans certains cas, respecter les dispositions de la convention collective.






Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert

Les dernières réactions

  • 04/04/2015 à 09:31
    gandalfe
    alerter
    la france est un pays libre, mais tout est obligatoire...
  • 04/04/2015 à 17:07
    KAULINE
    alerter

    Ce pays n'a plus d'avenir à proposer, ni aux indépendants, ni aux entrepreneurs, ni aux jeunes diplômés en galère pour trouver leurs premiers emplois rémunérés, etc...
    Les retraités vont bientôt payer la facture afin de permettre aux politiques de ce maintenir encore au pouvoir par le jeu des alternances et en continuant à distribuer les richesses épargnées ou en liquidant le patrimoine national.
    Les épargnants, propriétaires fonciers, investisseurs vertueux dans l'appareil économique du pays et/ou de la zone euro, contribuent déjà lourdement aux pertes financières faites par institutions qui étaient censées faire fructifier leurs économies et qui ont souvent perdues en jouant sur des valeurs virtuelles (bulle financière, bulle des nouvelles technologies, bulle des valeurs foncières, etc)
    Il n'y a vraiment plus que les assistés, les demandeurs d'asile, les réfugiés économiques de l'Europe qui espèrent encore dans le modèle social à la française.
    STOP Le salut est dans la fuite !
  • 07/04/2015 à 19:37
    kiko
    alerter
    l'analyse du compte rendu par d'autres journalistes présente cependant un éclairage différent avec des conclusions moins fermées que celles-ci et plus ouvertes envers la requête des plaignants subissants le RSI, la richesse du langage français sans doute…la seule qui reste à ce pays

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