24/03/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Formation professionnelle : l’accord est étendu !

Les partenaires sociaux ont conclu le 2 octobre 2014 un accord afin de modifier les taux de la contribution à la formation professionnelle, suite à la loi du 5 mars 2014. Un arrêté en date du 11 mars 2015, publié le 24 mars 2015 au Journal officiel, étend ce texte.

L’entreprise employant moins de 10 salariés devra verser à Actalians au titre de la contribution à la formation professionnelle :

  • 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours ;
  • 0,25 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.

Si l’officine emploie plus de 10 salariés, le titulaire devra verser à Actalians une contribution de :

  • 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours ;
  • 0,60 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours pour développer la formation professionnelle continue.

De plus, l’accord réaffirme la mutualisation des contributions collectées au titre de la formation des salariés. 






Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert

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