20/03/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Maillage officinal : réforme par ordonnance adoptée

Comme prévu, le gouvernement pourra prendre par voie d’ordonnance des mesures de simplification sur les conditions de transferts et regroupements des officines.

Lors de l’examen du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 19 mars, le gouvernement a déposé un amendement à l’article 51 du texte.

Cet amendement vise à autoriser le gouvernement à simplifier par ordonnance l’ensemble des opérations soumises à autorisation (créations, cessions, transferts et regroupements) réalisées sur le territoire par les pharmacies : notamment la suppression du délai imposé entre deux opérations, la simplification des règles d'instruction des demandes).

Cet amendement limite également l’application de ces mesures à certains types particuliers d’opérations : les transferts et regroupements opérés au sein d’une même commune ou dans des communes avoisinantes.

Selon le projet de loi qui sera examiné en séance publique à partir du 31 mars à l'Assemblée nationale, le gouvernement pourra prendre les mesures relatives au régime d’autorisation des officines de pharmacie, par voie d’ordonnance, dans les 2 ans à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire d’ici 2017.

Entrée en concertation avec les professionnels de santé sur ce sujet du maillage officinal depuis la manifestation de 30 septembre contre le projet de loi Macron pour la croissance et l'activité, la DGOS (Direction générale de l'offre de soins) indique qu'elle prendra le temps nécessaire pour faire des propositions sur ce sujet.






Les dernières réactions

  • 20/03/2015 à 16:45
    UE
    alerter
    Encore un texte qui permettra de faire condamner la France pour manquement aux normes communautaires...
  • 20/03/2015 à 17:54
    14
    alerter
    Que des officines d une meme commune se regroupent,pourquoi pas,mais dans le cas de communes differentes,ca sera mecontenter a coup sùr les gens qui verront la phie de leur village fermer.Car les malades veulent de la PROXIMITE.Comme le Gouvernement le sait il designera donc des fonctionnaires (ARS) pour faire le boulot pour mettre les elus politiques a l'abri...(j'peux rien faire,mon pov'mr le Maire).De meme,les organismes consultés (Ordre,Syndicats,etc)seront COMPLICES ou peu motivés pour enqueter.Par contre,les representants elus (Maires°?REPRESENTANTS LES MALADES ,ne seront eux, bien evidemment, pas sur la liste .Ils risqueraient de n' etre ni dupes,ni d'accord ! Toujours la meme strategie: on ne peut pas payer les retraites,il faut que les gens soient moins bien suivis.
  • 20/03/2015 à 23:55
    seb
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    Dans les communes ou les licences sont surnuméraires, les regroupement sont hyper risqués car rien ne garantit qu'aprés le regroupement de deux pharmas du même quartier une autre pharma de la commune ne vienne transférer dans la zone du regroupement.
    Pour que les regroupements prennent de l'essor, puisque les pouvoirs publics semblent vouloir les privilégier, il faut considerer la notion de quartier au sein même des communes et proteger pendant 12 ans le secteur ou le regroupement a eu lieu afin d'éviter un risque de transfert intracommunal.
    Est ce que cette question, à mon sens essentielle, pour le developpement des regroupements dans dans de nombreuses villes va être abordée?
  • 21/03/2015 à 06:04
    ppp
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    Et alors, et alors, et alors Zorro est arrivé,é,é sans se presser,er,er
  • 21/03/2015 à 09:36
    breizh
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    Ordonnances (sic) sous 2 ans à compter de la promulgation de la loi, donc remis aux calandes grecques (sic) puisque Présidentielles 2017 avant la fin de ce délai ...
    Rien de nouveau en Hollandie ... CQFD
  • 01/04/2015 à 20:02
    gb
    alerter
    1+1 n'a jamais fait deux .

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