20/03/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Chambre de discipline de l'Ordre : composition contraire à la constitution 

Le 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision au sujet de la composition de la chambre de discipline du conseil national de l’Ordre, en la jugeant inconstitutionnelle.

Lors de l’audience du 10 mars 2015, les parties avaient fait valoir leurs arguments, la question de constitutionnalité se posait au regard de la présence de fonctionnaires représentant l’Etat au sein de cette juridiction de jugement.

Le Conseil considère, dans une décision du 20 mars 2015, que cette présence est contraire à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclamant : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Les 9 sages déduisent de ce texte que les principes d’indépendance et d’impartialité du juge sont indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles.

Dès lors, la composition actuelle de la chambre de discipline est contraire à la constitution. Les articles du Code de la santé publique relatifs à cette composition sont abrogés.

Néanmoins, les magistrats adaptent l’application de cette décision dans le temps :

  • à compter du 1er janvier 2016, les fonctionnaires de l’Etat n’entreront plus dans la composition du conseil national de l’Ordre des pharmaciens tant en matière disciplinaire que pour l’ensemble de ses attributions ;
  • afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015, les fonctionnaires de l’Etat ne siègeront plus à la chambre disciplinaire du conseil national de l’Ordre ;
  • les décisions déjà prononcées par la chambre de discipline de l’Ordre des pharmaciens peuvent être remises en cause aux conditions que la décision ne soit pas devenue définitive et qu’au cours de la procédure l’argument de l’inconstitutionnalité de la composition de la chambre ait été déjà soulevé. 





Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert

Les dernières réactions

  • 20/03/2015 à 16:42
    UE
    alerter
    Un bon moyen de faire annuler toutes les sanctions disciplinaires et d'obtenir des dommages et intérêts pour sanction abusive...
  • 21/03/2015 à 09:30
    JLA
    alerter
    Le résultat de l'action de quelques triples P (Pharmaciens Pourris Procéduriers).
    La présence de magistrats dans les chambres disciplinaires était pourtant un gage de qualité, et de sécurité, pour les différentes parties prenantes, pour tous les arrêts rendus par le conseil de l'ordre.
    Dommage...
  • 21/03/2015 à 10:10
    jl
    alerter
    Le conseil d'état supprime l 'arrêté relatif aux bonnes pratiques officinale sur internet et condamne l'Etat à verser 2000 euros à 3 discounters pharmaciens .... L'Ordre n'a plus de raison d'exister, car s'il n'y a plus de déontologie sur la toile, pourquoi des restrictions et des règles en pharmacie....Je commence à faire des dolipranes par pack de 10 ...et un viagra gratuit pour 2 propécias achetés..Cartes de fidélité et bon de réduction à gogo ......vive le pharmacien nouveau..
  • 21/03/2015 à 10:49
    PPP
    alerter
    En tous les cas chez vous, JLA, la compréhension d'un texte n'est pas un gage de qualité....
    En effet, cette QPC, comme indiquée ci-dessus, se posait au regard de la présence de FONCTIONNAIRES représentant l'état au sein de cette juridiction de jugement.
    En aucun cas la présence de MAGISTRAT n'est mise en cause.
    Très bonne relecture à vous.
  • 21/03/2015 à 14:59
    14
    alerter
    il faut donc faire sieger des magistrats qui ne sont pas fonctionnaires .....
  • 21/03/2015 à 19:29
    UE
    alerter
    Les magistrats sont des fonctionnaires et ne sont pas un gage d'impartialité selon le CC...
  • 23/03/2015 à 16:48
    cf
    alerter
    Ne nous inquiétons pas pour ces fonctionnaires qui trouveront bien une autre place , tel le conseil d'état, où ils pourront exprimer toute leur nocivité et casser du pharmacien, médecin, notaire...
  • 23/03/2015 à 17:21
    PPPbis
    alerter
    Les véritables PPP dont vous parlez ne sont-ils pas ceux qui, se sentant investis d'une mission d'envergure, se permettent effectivement de sanctionner abusivement leurs "confrères" en se basant sur des principes douteux?

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