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Actuellement, le commerçant doit verser pour chaque paiement par carte bancaire une commission qui peut varier selon le type de carte (visa, American express...) et les conditions bancaires négociees.
Le Parlement européen a constaté que la fixation de cette commission était opaque et différente d’un État à l’autre. C’est pourquoi, il a décidé de la plafonner.
Les frais des cartes de débit seront plafonnés à 0,2 % de la valeur de la transaction ou à 0,05 euro.
Les Etats membres peuvent prévoir une période transitoire de 5 ans pendant laquelle les frais seraient limités à 0,2 % de « la valeur moyenne annuelle pondérée par opération de toutes les opérations nationales au sein du système de cartes ». Les commissions des cartes de crédit seront elles limitées à 0,3 % de la valeur de la transaction.
L’institution européenne considère que ces nouvelles conditions tarifaires créeront une économie de 6 milliards d’euros pour l’ensemble des commerçants européens, bien que ne concernant pas l'ensemble des cartes de paiement proposés.
Cette mesure devra être transposée par la France dans un délai de 6 mois.
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