16/03/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Vente en ligne de médicaments : l'arrêté annulé

Le 16 mars 2015, le Conseil d’état a rendu une décision relative à la validité de l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne.

Les hauts magistrats ont décidé d’annuler le 16 mars l'arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne.

Pourquoi ? Pour des raisons de forme, c'est-à-dire « excès de pouvoir» selon la formule consacrée. Ainsi, les magistrats considèrent, entre autres, que la ministre de la Santé était incompétente pour édicter des règles qui dépassaient les dispositions législatives.

En pratique, l’annulation de ce texte a pour conséquence de libéraliser la vente en ligne.

Seules les règles issues du Code de la santé publique doivent être respectées. Par exemple, un pharmacien souhaitant vendre en ligne des médicaments de prescription médicale facultative n’est plus contraint de recourir à un serveur agréé « données de santé» . En revanche, le site internet doit toujours être adossé à une pharmacie physique.

Les procédures en cours sur le fondement de l’arrêté du 20 juin 2013 (cela concerne par exemple une partie du dossier 1001Pharmacies) n’ont donc plus lieu d’être.

Les magistrats ne peuvent plus utiliser l'arrêté comme argument pour condamner une société ou un pharmacien. 

La situation ne devrait pas rester longtemps en l'état. Le ministère de la Santé devrait réécrire un texte rapidement. Toutefois, il devra tenir compte de cette décision dans la rédaction du nouveau texte. 






Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert

Les dernières réactions

  • 17/03/2015 à 10:24
    jlf
    alerter
    Encore une pierre de l' édifice pharmacie qui tombe...et bientôt la fin de l'honoraire pour les médicaments vendus sans ordonnance : On tape doliprane sur sa tablette et on trouvera celui ci à 1€00 dans les meilleures pharmacies.. Le Conseil d'état après avoir autorisé la vente des médicaments (dits de conseil) sur internet, a ensuite autorisé la vente de l'ensemble des médicaments vignettés ou non , puis maintenant ne veut plus des " bonnes pratiques françaises" pour favoriser la concurrence entre officinaux. ne doutons pas que les sites européens soient bientôt autorisés...Regardez cette réaction qui fait froid dans le dos : « Le scepticisme historique des autorités françaises n’était pas fondé ! » déclare Jérôme Gobbesso, cofondateur de Newpharma. « Il est prouvé depuis bien longtemps que la promotion de médicaments sans prescription, et a fortiori des sites qui les vendent, ne présente aucun risque pour la santé. Bien au contraire, nos dirigeants devraient plutôt s’employer à soutenir les acteurs faisant preuve de professionnalisme et d’une éthique irréprochable afin de mieux contrer les marchés parallèles qui délivrent sans vergogne tout et n’importe quoi à des malades souvent démunis face à leurs ennuis de santé. »"
  • 17/03/2015 à 11:06
    ppp
    alerter
    Ce bordel va durer combien de temps?
  • 17/03/2015 à 13:43
    Sexion D'assaut
    alerter
    C'est la mondialisation qui veut ça. Aujourd'hui rien ne vous empêche d'acheter un médoc sur un célèbre site allemand. Voir même du viagra (pas forcément contrefait) sur un site indien. La France est une goutte d'eau sur la toile. Et qu'on le veuille ou pas le marché est déjà considérable.
  • 04/04/2015 à 10:55
    asamback
    alerter
    la mondialisation ne devrait pas nous depouiller de nos responsabilités de pharmacien au contraire nous devrions plutôt nous y enserrer tout en cherchant à garder nos intérêts sinon nous disparaitrons progressivement

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