10/03/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le mardi 10 mars 2015 avait lieu au Conseil constitutionnel l’audience de deux affaires touchant l’exercice pharmaceutique.

La première affaire concerne la composition de la chambre de discipline de l’Ordre des pharmaciens. Un pharmacien interroge le Conseil constitutionnel pour savoir si la présence d’agent de l’Etat dans une instance de jugement disciplinaire est conforme à la Constitution.

L’avocat de la requérante soulève que la seule présence de fonctionnaires dans une instance de jugement disciplinaire, dont les décisions peuvent interdire l’exercice de la profession, viole les principes d’indépendance et d’impartialité organisant notre système répressif.

A contrario, l’avocat de l’Ordre des pharmaciens souligne que ces agents du pouvoir exécutif ne donnent qu’un avis. Les autres membres de la chambre sont libres de le suivre. Il invoque également le fait que lorsque la plainte émane d’un autre pharmacien, ou de l’Ordre lui-même, les agents expriment l’intérêt général et permettent au contraire de tempérer les positions des autres membres, qui peuvent être dictées par des raisons impartiales.

L’affaire suivante concerne l’obligation vaccinale. Des parents refusant de faire vacciner leurs enfants ont été poursuivis par le procureur de la République pour carence éducative. Or, selon l’avocat des parents, « ce choix n’est pas dicté par une négligence, mais par une vigilance extrême des parents» .

Il invoque que ces maladies ont disparues et que la balance bénéfice/risque ne permet pas de garantir la santé des enfants. De plus, il souligne qu'une obligation vaccinale perpétuelle n’est plus en adéquation avec les évolutions de la science. 

Le représentant de l’Etat expose au contraire que bien au delà de violer le droit à la santé, garanti par la Constitution, l’obligation vaccinale le rend effectif, en évitant 2 à 3 millions de décès par an.

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision dans ces deux affaires le 20 mars prochain.






Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert

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