24/02/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
L’Ordre national des pharmaciens a annoncé par un communiqué mis en ligne sur son site Internet lundi 23 février qu’il s’acquittera de son amende de 4,75 millions d‘euros pour violation des règles communes de l’Union européenne sur la concurrence.

L’instance paiera cette somme « en utilisant ses réserves financières générales où les sommes nécessaires ont été progressivement provisionnées depuis 2010, grâce aux économies drastiques réalisées par chacune de ses composantes, notamment sa section de biologie ». Ce règlement s’effectue selon l’Ordre « dans la logique d’indivisibilité et de solidarité inter-métiers » qui le caractérise.

L’Ordre des pharmaciens a donc décidé de ne pas se pourvoir devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’arrêt du 10 décembre 2014 rendu par le tribunal de l’Union européenne.

La procédure impliquant l’Ordre des pharmaciens fait suite à la plainte d’un groupe de laboratoires de biologie médicale estimant être confronté à un comportement anticoncurrentiel de la part du conseil central G (biologistes) de l’Ordre. Suite à cette plainte, la Commission européenne avait ouvert une enquête en octobre 2007, puis avait adopté en décembre 2010 une décision constatant une violation des règles communes de l’Union européenne sur la concurrence condamnant l’Ordre des pharmaciens à une amende de 5 millions d’euros.

Le tribunal de l’Union européenne, par un arrêt du 10 décembre 2014, avait réduit l’amende en considérant des circonstances atténuantes, tout en rejetant la requête en annulation introduite par l’Ordre des pharmaciens à l’encontre de la décision de la Commission européenne.

« Bien que l’Ordre national des pharmaciens estime que le raisonnement du Tribunal soit juridiquement critiquable sur certains points - interprétation du droit français, vices de
l’enquête et qualification de l’infraction -
, il ne lui est pas paru opportun d’entamer une nouvelle procédure sur plusieurs années »
, a indiqué l'instance.

Selon lui, « l’Ordre n’a pas attendu l’arrêt du Tribunal pour tirer toutes les conséquences de ce litige. Il a mis en œuvre un solide programme de conformité au droit de la concurrence et recherche en permanence le nécessaire équilibre entre le bon accomplissement de ses missions légales et les impératifs du droit de la concurrence ».






Matthieu Vandendriessche

Les dernières réactions

  • 24/02/2015 à 18:01
    UE
    alerter
    Il vaut mieux que l'Ordre ne fasse pas appel, il a fraudé et ce serait plus cher.
    En outre il faut compter maintenant sur la poursuite du labo contre l'Ordre pour ses pertes, on parle de 50 millions...
    Enfin, l'Ordre va maintenant devoir répondre d'une atteinte à la liberté d'établissement ( article 49 TFUE ).
    Avec ADENOT, c'est la fête de l'Ordre, mais la facture est pour nous...
  • 24/02/2015 à 18:40
    db
    alerter
    est-ce que vous pourriez nous décoder en langage "simple" ce qu'on reproche à l'Ordre ? merci
  • 24/02/2015 à 18:58
    UE
    alerter
    L'Ordre a commis une fraude aux règles en matière de concurrence condamnée par les instances européennes en fixant les prix des analyses biologiques en France.
    Bilan : 4,750 millions d'amende...
    Le préjudice réclamé aujourd'hui par le labo est de 50 millions d'€ et il a droit à la réparation intégrale de son préjudice, comment l'Ordre va-t-il trouver une telle somme ?
    Enfin l'Ordre refuse d'appliquer une norme communautaire, ce qui constitue un manquement à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
    Où cela va-t-il nous conduire ? faut-il s'attendre à la disparition de l'Ordre comme Madame Touraine demande la disparition de celui des infirmiers ?
  • 24/02/2015 à 20:35
    gonflé
    alerter
    les infirmières ont réclamé la disparition de leur ordre , voulu seulement par une poignée pour copier médecin et pharmacien , d'autres professions libérales de santé voyant le merdier que cela représentait se sont opposés à la constitution d'un ordre . une instance obsolète en somme ..qui n'a pas su amorcer et anticiper les changements , il est préférable de les provoquer et ne pas subir ...l'Europe fait du mal aussi tout n'est pas net ...de tout et n'importe quoi , sans vraiment intégrer l'éthique et la déontologie , ni récompenser , tout n'est que sanction .
  • 25/02/2015 à 08:38
    ALD
    alerter
    Quelqu'un sait-il si, au cas où l'Ordre serait condamné à une somme qu'il ne pourrait assumer, nous ne serions pas appelé à payer les violons du bal en qualité de cotisants volontaires obligatoires ?
  • 25/02/2015 à 09:50
    SB
    alerter
    pour ma part, pas question de payer pour les frasques de Madame ADENOT, je vote pour la dissolution... et vous ?
  • 25/02/2015 à 10:13
    mvdd
    alerter
    Bonjour,

    En réponse à SB, il faut préciser que les faits reprochés sont antérieurs à la prise de fonction d'Isabelle Adenot à la tête de l'Ordre national des pharmaciens.

    Bonne journée à vous,

    Matthieu Vandendriessche
    Le Moniteur des pharmacies
  • 25/02/2015 à 10:16
    jl
    alerter
    Marie-Josée Augé-Caumon nommée à la HAS, à plus de 70 ans après avoir eu des postes à responsabilité et de conseiller
    auprès des différents gouvernements, il est certain que pour
    I.Adenot, la voie à suivre est tracée, si elle n'est pas réélue....
    Ceci dit, le prix des analyses biologiques en France, n'est pas libre car sous contrôle de l'Etat et de la sécu..On aimerait au moins que l'Ordre s'explique sur cette condamnation car nos sommes les payeurs.
  • 25/02/2015 à 11:24
    SB
    alerter
    à Monsieur Mathieu Vandendriessche, merci de votre rectification, mais il faut aussi préciser que dans ces affaires, la Commission et la CJUE laisse toujours la porte ouverte pour un règlement amiable pendant toute la durée de l'instance.
    Pour quelle raison Madame ADENOT n'a-t-elle pas alors règlée cette affaire depuis sa désignation à la tête de l'Ordre ?
    Par ailleurs, la plainte à l'article 49 TFUE contre la france et l'Ordre est traitée depuis juillet 2013...
  • 25/02/2015 à 11:59
    polti
    alerter
    Comme toujours c'est tellement plus facile de payer avec l'argent des autres.
  • 25/02/2015 à 12:39
    ALD
    alerter
    Je renouvelle ma question, quelqu'un sait-il si la condamnation de l'Ordre a une somme qu'il ne peut payer entraînerait notre obligation solidaire au paiement ?
  • 25/02/2015 à 14:12
    Yves-T
    alerter
    la réponse sera dans l'appel de cotisation en sensible augmentation cette année.
  • 25/02/2015 à 15:17
    ALD
    alerter
    Il vaudrait mieux quitter le titanic avant qu'il ne coule parce que l'augmentation de cette année ne sera rien à coté de ce qu'il faudra sortir si l'Ordre doit réparer l'entier préjudice du labo, qu'il faisait défaut et que nous soyons subrogés dans son obligation.
  • 25/02/2015 à 18:26
    Caporalchèvre
    alerter
    Le second procès qui va "achever l'ordre "est dans la même logique: cela va être celui initié par" les adjoints exaspérés" pour "entrave à la liberté d’installation"...Car il n'est pas normal à diplôme égal de pouvoir ouvrir boutique pour exercer son métier... Connaissez-vous d'autres professions médicales qui subissent ce système ????
  • 26/02/2015 à 19:20
    marie
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    libérer l'installation , vous avez raison!cela créerait des emplois à coup sûr!prenez vous en main, les adjoints, ayez un peu de tripes!pourquoi Monsieur Macron a-t-il reculé dans sa démarche première, déverrouiller les professions réglementées?des menaces peut-être?l'Ordre depuis longtemps a farouchement défendu son pré-carré en empêchant toute création!les regroupements encore plus favorisés vous laisseront à la porte.alors, du cran!
  • 04/03/2015 à 21:06
    Boss
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    Quelle gentillesse, Isabelle Adenot n'augmentera pas la cotisation ordinale. Vu combien vous amasser par an vous avez le culot de dire ce genre de remarque. C'est rien 5 millions d'euros par rapport à ce que vous pompé ..... Ils vous en restent largement assez pour entretenir les Porsches......
  • 04/03/2015 à 21:07
    Boss
    alerter
    La réaction a été supprimée car elle ne respecte pas la charte du site.
  • 04/03/2015 à 21:08
    rrrr
    alerter
    La réaction a été supprimée car elle ne respecte pas la charte du site.
  • 04/03/2015 à 21:09
    Gérard
    alerter
    Mais voyons Vandendriessche qui cire les pompes d'Adenot
  • 04/03/2015 à 21:11
    Ty
    alerter
    ADENOT DÉMISSION
  • 05/03/2015 à 11:52
    GANDALFE
    alerter
    pardon de faire de la politique,mais si le droit européen est supérieur au droit français,à quoi nous sert encore d'aller voter?
    tous ces fonctionnaires surpayés avec l'argent de nos impots dirigent les nations...et nous conduisent à la ruine.
  • 06/03/2015 à 09:51
    briard
    alerter
    devant les sommes importantes à payer il y a une solution trés simple et j 'espére que mme adenot me lira: la mise en liquidation judiciaire de l ordre; les salariés sont pris en charge par l unedic ags , les loyers ne sont plusp ayés au bailleur et les pharmaciens sont enfin libres ,c est de l utopie style mai 68 , peut etre mais sinon qui va payer???????

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