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17/02/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Complémentaire santé : le libre choix n'est toujours pas la règle

Le feuilleton juridique sur les clauses de désignation des complémentaires santé par un accord collectif se poursuit. Le 11 février, la Cour de cassation a rendu une première décision sur ce sujet.

La décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 a ouvert le débat, en déclarant inconstitutionnel le principe des clauses de désignation des complémentaires santé par un accord collectif. Les hauts magistrats précisent que cette inconstitutionnalité « n’est pas applicable aux contrats (…) en cours lors de cette publication et liant les entreprises à celles qui sont régies par la code des assurances, aux institutions relevant du titre III du Code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du Code de la mutualité. »

Des contentieux sont nés après cette décision, opposant des employeurs à des complémentaires santé. La question est de définir le terme « contrat en cours ». Désigne-t-il le contrat liant l’entreprise et la complémentaire santé ou l’accord collectif qui désigne la complémentaire santé compétente pour assurer les salariés de la branche ?

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation et dont la décision a été rendue le 11 février, les magistrats de la Cour d’appel avait considéré que le terme contrat en cours devait être compris comme le contrat liant l’entreprise et la complémentaire santé. Cette interprétation a été censurée par les magistrats de la Cour de cassation.

Dès lors, à ce jour, la désignation de Klésia comme complémentaire santé pour les salariés de l’officine semble confirmée. Toutefois, il est nécessaire de noter que d’autres décisions sont attendues sur ce sujet. 






Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert

Les dernières réactions

  • 18/02/2015 à 13:13
    beatrice cassaigne
    alerter
    ce n est pas un scoop

    A ma connaissance, les pharmaciens d'officine sont de fait obligés d'adhérer à Klesia
    BCassaigne Cier

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