17/02/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Complémentaire santé : le libre choix n'est toujours pas la règle

Le feuilleton juridique sur les clauses de désignation des complémentaires santé par un accord collectif se poursuit. Le 11 février, la Cour de cassation a rendu une première décision sur ce sujet.

La décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 a ouvert le débat, en déclarant inconstitutionnel le principe des clauses de désignation des complémentaires santé par un accord collectif. Les hauts magistrats précisent que cette inconstitutionnalité « n’est pas applicable aux contrats (…) en cours lors de cette publication et liant les entreprises à celles qui sont régies par la code des assurances, aux institutions relevant du titre III du Code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du Code de la mutualité. »

Des contentieux sont nés après cette décision, opposant des employeurs à des complémentaires santé. La question est de définir le terme « contrat en cours ». Désigne-t-il le contrat liant l’entreprise et la complémentaire santé ou l’accord collectif qui désigne la complémentaire santé compétente pour assurer les salariés de la branche ?

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation et dont la décision a été rendue le 11 février, les magistrats de la Cour d’appel avait considéré que le terme contrat en cours devait être compris comme le contrat liant l’entreprise et la complémentaire santé. Cette interprétation a été censurée par les magistrats de la Cour de cassation.

Dès lors, à ce jour, la désignation de Klésia comme complémentaire santé pour les salariés de l’officine semble confirmée. Toutefois, il est nécessaire de noter que d’autres décisions sont attendues sur ce sujet.

Anne-Charlotte Navarro - Responsable du service Moniteur Expert

Les dernières réactions

18/02/2015 à 13:13
beatrice cassaigne
alerter

Alerter la rédaction sur une réaction

Je souhaite alerter la rédaction sur cette réaction.

Votre message (facultatif)

Merci, votre alerte a été bien envoyée.

ce n est pas un scoop

A ma connaissance, les pharmaciens d'officine sont de fait obligés d'adhérer à Klesia
BCassaigne Cier

Réagir à l'actualité

Pseudo :

Je souhaite être averti par mail lors d'ajout de réponses à mon message

Votre email :

Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié"

. Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).

Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Enquête flash

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?

Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

G Laurent :

« Un bon moyen pour rafraîchir ses connaissances sur la vaccination, surtout en ce moment... »

C Didier :

« Très bonne formation claire et pédagogique avec une foire aux questions finale intéressante. »

D Edwige :

« Très satisfaite de cette formation qui est suffisamment détaillée et très pratique pour le quotidien. Ça nous donne toutes les clés pour un bon conseil. Merci ! »

G Jessica :

« Formation très complète qui insiste sur les points importants et donne de nombreuses ressources où chercher les informations pour conseiller les patients. »

M Valérie :

« Formation complète et concise avec les deux cahiers de formation et des modules en e-learning avec compléments d'informations utiles. Les cours théoriques et le support de communication/accompagnement du patient se complètent totalement. E-learning bien conçu et motivant malgré le sujet....
»

P Didier :

« Excellente formation reprenant l'essentiel à maitriser, durée idéale. »

G Rejane :

« Très bonne formation, permettant de se remettre à jour. C'était ma première et cela m'a donné l'envie d'en faire d'autres avec le Moniteur des Pharmacies. »

I P Aline :

« Merci pour la qualité scientifique de votre formation qui est à la hauteur des compétences attendues pour les pharmaciens cliniciens officinaux que nous sommes. »

Lila B. :

« Une formation qui va direct a l'essentiel, j’en veux encore!!! »

J Agathe :

« Formation très intéressante, cas comptoirs réalistes
Bon support pour la mise en pratique du bilan partagé. »

Pierre A. :

« Bravo pour la praticité, la réactivité, et la disponibilité. »

Alexandre H. :

« Formation très intéressante. »

P Valérie :

« Un grand merci pour la qualité des contenus. Les cas de comptoir permettent une mise en pratique immédiate. »

E-R Valérie :

« Top ! Mention spéciale aux vidéos de démonstration qui permettent de bien visualiser les erreurs. »

D Anne :

« J'ai eu un problème technique qui a été réglé très rapidement par le Service Clients. La formation est pratique. Les notions sont abordées afin de pouvoir être à l'aise au comptoir. »

P Valérie :

« Un grand merci pour la qualité des contenus. Les cas de comptoir permettent une mise en pratique immédiate. »

Guy L-B :

« Très satisfait du déroulement , alternance intéressante entre documents, assimilation et restitution. »

Accéder à mon espace

Lire les témoignages

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité