11/02/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Retour au domicile : une nouvelle obligation pour le pharmacien

Un arrêté publié au Journal officiel le 11 juillet 2014 précise les règles d'affichage des prix des produits de matériel médical. Il instaure également l’obligation pour le pharmacien de rédiger un devis pour toute vente ou location de matériel destiné à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

Le texte précise que le pharmacien doit afficher le prix TTC des produits de matériel médical sans prendre en compte une éventuelle prise en charge par un organisme social (Sécurité sociale, organisme d’assurance, ou aide sociale).

Si le produit peut faire l’objet d’une telle prise en charge, le taux de responsabilité et le code du produit dans la LPPR doivent être affichés. Toutefois, si le produit est placé dans une vitrine ou vendu à distance, cette dernière information n’est pas nécessaire.

Le professionnel doit fournir au patient un devis, entre autres pour tout achat de produits dont le montant est supérieur à 500 euros. Ce devis doit être conservé pendant un an par le professionnel. 

Il doit mentionner, outre la durée de validité de l’offre et la description des produits, les prises en charge par les organismes d’assurances, de protection sociale complémentaire et par l’aide sociale, sous réserve des informations données par le patient. 

Le pharmacien devient également conseiller des dispositifs de prise en charge, il doit aider le patient dans ce domaine. Cette fonction implique qu’il ait une connaissance approfondie des dispositifs d’aides applicables sur son territoire. 






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur Expert

Les dernières réactions

  • 11/02/2015 à 20:40
    concerto
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    Quand allons nous, nous laisser tranquilles ?
    ce qu'il y a de bien avec tout ce que nous devons afficher ( prix des medics, du matériel, le code du travail , la gestion des risques... les numéros d'urgence, ) nous n'avons plus à tapisser les murs !
  • 12/02/2015 à 18:28
    Karl
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    Nouvelles missions du pharmacien non rémunérées : conseiller cpam, hébergeur de paperasserie, coordinateur administratif, assistante sociale,... Un petit café ? What Health ?
  • 14/02/2015 à 10:02
    Yam
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    Et le peu de bénéfice qui nous restera passera à payer les amendes dressées par l'inspection du travail ou la DGCCRF pour affichage insuffisant ....Très productif tout cela Qu'attendent nos organismes de défense pour RÉAGIR?,
  • 14/02/2015 à 14:37
    14
    alerter
    Bien evidemment,la finalité réelle de ces empilements de reglementations inutiles est de creer des "coupables permanents". Il y aura toujours chez nous quelque chose qui ne sera pas comme il faut Et ce sera "tres grave monsieur! je suis obligé de constater l'infraction...etc etc".Il faut que nous devenions craintifs devant la puissance publique,qui declenchera comme par hasard des controles quand on s'agitera un peu (si peu!!!).

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