04/02/2015 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Affichage des prix : les modalités fixées par arrêté

Un arrêté paru ce mercredi 4 février au Journal officiel précise les modalités d'affichage des prix pour les médicaments remboursables ou non, selon qu'ils sont ou non exposés à la vue du public. L'application du texte s'effectue en deux temps : dès le jeudi 5 février et à partir du 1er juillet 2015.

L’arrêté relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments en pharmacie a paru ce mercredi 4 février au Journal officiel. Son application s’effectue en deux temps : dès le jeudi 5 février et à partir du 1er juillet 2015.

Cet affichage doit informer le consommateur des différents régimes de prix entre les médicaments dont le prix est réglementé et ceux dont le prix est librement fixé par le pharmacien.

Dès jeudi 5 février, les modalités d’affichage des prix des médicaments non remboursables prévues par l’arrêté de mars 2003 sont caduques. Selon l’arrêté, un document unique d’information (autrement dit une affichette) sur les modalités de fixation de prix des médicaments (remboursables et non remboursables) est apposé dans la pharmacie, sur un support qui doit être « visible et lisible » par le consommateur. Il contient la formule « Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Le prix des médicaments non remboursables est libre. Dans le cas où aucune vignette n’est apposée sur le conditionnement, le prix et les modalités de remboursement du médicament sont accessibles sur le site Internet www.medicaments.gouv.fr ».

A partir du 1er juillet prochain, les médicaments exposés à la vue du public feront l’objet d’un « affichage visible et lisible » et pour ceux qui sont disponibles en libre accès, l’affichage peut être remplacé par un étiquetage.
Dans le cas des médicaments non exposés à la vue du public, l’information portant sur le prix et le taux de prise en charge par l’assurance maladie s’effectue par un étiquetage ou par la mise à disposition d’un catalogue librement accessible par le patient. Ce catalogue peut prendre la forme d’une liste de médicaments ou d’une base de données mise à disposition dans l’officine, y compris une base de données publique.

Toujours à partir de juillet 2015, l’affichage doit mentionner la possibilité de la perception d’honoraires de dispensation lors de la vente de médicaments. Ils seront affichés ou détaillés dans le catalogue.

L’affichage informe en outre le patient de la possibilité de réclamer un justificatif de paiement. Il est obligatoire dès lors que le patient en fait la demande et dans le cas de préparations officinales et magistrales, « dans la mesure où leurs spécificités de fabrication ne permettent pas d’en connaître le coût préalablement à leur réalisation ». Le ticket Vitale peut faire office de justificatif de paiement.

Ce texte s’applique à la vente des médicaments à usage humain qu’ils soient ou non remboursables, dans les pharmacies d’officine, mutualistes, minières et à usage intérieur. Les dispositions ne s’appliquent pas à la vente en ligne de médicaments.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de l’exécution de cet arrêté.






Matthieu Vandendriessche

Les dernières réactions

  • 06/02/2015 à 08:16
    op08
    alerter
    si je comprends bien, il s'agit du prix hors honoraire de dispensation puisque c'est celui qui apparaît dans la base de données publique (sante.gouv/médicaments) et qu'il est précisé plus loin que "l’affichage doit mentionner la POSSIBILITE de la perception d’honoraires.... qui seront affichés ou détaillés dans le catalogue"
    sinon le prix étiqueté ou du catalogue différera de celui dans la base de données
    ensuite au moment de payer on annoncera un prix supérieur! je sens que ça va plaire
    donc le pharmacien doit:
    soit jouer à étiqueter toutes les boites en rayon avec le prix hors honoraires plus le taux de remboursements plus l'honoraire (ou pas) et le total s'il a envie?
    Youpi ! fait le travail de l'industrie mais en artisanal, fabrique tes petites vignettes, c'est quand même chouette...
    soit jouer à l'éditeur avec un catalogue, gros pavé de papier, qu'il faudra peut-être relier...
    Youpi ! Fabrique ton livre toi-même avec ta petite imprimante et ton joli papier
    soit il investit dans une tablette connectée...
    Encore Youpi ! joue au petit consommateur toi aussi , équipe toi encore un peu (après les scans , les douchettes data-matrix...)
    pour les 2 premières solutions, il faut compter avec la valse des baisses de prix. en prime c'est un jeu répétitif
    pour les 2 dernières, si plusieurs patients ont envie de connaître le prix d'un médicament en même temps... ils feront la queue ou vous doublez (triplez...) l'investissement
    c'est quand même pratique ce transfert de charges et de travail sur l’officinal
    et puis c'est passionnant comme occupation
    et les patients ne vont pas nous interpeller sur l'honoraire qu'on PEUT appliquer...
    dites-moi si je me trompe
  • 06/02/2015 à 10:40
    jl f
    alerter
    affichage obligatoire:
    Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s’ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance. À votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis. »
    TRADUCTION /
    La vignette est donc de retour, à notre charge de fabrication au jour le jour..
    L'honoraire " peut s'ajouter "..et non doit..
    Ceci souligne qu'il n'est pas obligatoire et que le pharmacien qui le demande est un gros voleur, car un honoraire pour un patient qui achète un médicament qu'il connait, ne pourra pas comprendre qu'on lui pique .82 cts surtout sur un médicament peu cher..
  • 06/02/2015 à 13:17
    Ras le bol
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    Tout cela est scandaleux,comme nous ne coulons pas assez vite les baudets bien chargés que nous sommes ,voilà une occasion de plus de nous contraindre avec des mesures impossibles et plus que contraignantes .Pourquoi devons nous tout accepter sans broncher ? Si les syndicats ne réagissent pas ,c'est qu'ils sont tous vendus .En tout cas si cela passe comme une lettre à la poste ,ça ne passera plus par ma cotisation! SCANDALEUX !!
  • 06/02/2015 à 14:17
    op08
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    par pitié quelqu'un pour me dire que j'ai compris de travers?
  • 07/02/2015 à 08:45
    Dodo
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    Ça y est ils ont trouve comment nous faire perdre le soutien des français,tous les pharmaciens sont des voleurs puisqu'ils se rajoutent tranquillement 82 Cts par boîte,après ça ces moutons d'officinaux pourront subir l'estocade finale sans aucune pétition .Il suffisait d' y penser....Si on laisse faire ,on va tous à l'abbatoir!
  • 07/02/2015 à 08:51
    Dodo
    alerter
    Ça y est ils ont trouve comment nous faire perdre le soutien des français,tous les pharmaciens sont des voleurs puisqu'ils se rajoutent tranquillement 82 Cts par boîte,après ça ces moutons d'officinaux pourront subir l'estocade finale sans aucune pétition .Il suffisait d' y penser....Si on laisse faire ,on va tous à l'abbatoir! On est sur la liste après les notaires. Tout ça est machiavelique.
  • 08/02/2015 à 00:37
    Gdu26
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    C'est du GRAND n'importe quoi!
    Et si on faisait la grève, en s'associant aux médecins, à cause du surcroît de travail dû à la disparition de la vignette : à cause de la baisse de notre pouvoir d'achat, s'il faut éditer un catalogue tous les mois ou acheter des tablettes que nous mettrons à la disposition du public, à cause du temps passé à gérer la bonne information ce qui va nous empêcher de faire un bon exercice pharmaceutique, à cause du risque d'erreurs sur les prix et le risque de ne pas faire payer le bon prix, je veux dire pas assez cher!!!!
    À cause tu temps perdu avec les prix, ce qui va nous empêcher d'avoir un bon exercice pharmaceutique; à cause de la sécu qui devrait nous rémunérer 25€ les consultations pharmaceutiques régulières sur les avk, l'asthme, les maladies cardiovasculaires, les dépistages des angines, les prises en charge de rhinites et affections orl bénignes, .......aller, on fait grève avec vous, les toubib!!!
  • 12/02/2015 à 12:47
    Greve
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    Ok pour faire la grève avec les médecins,il y en a marre de nous faire endosser le boulot de tous et en plus de nous prendre pour des voleurs
  • 12/02/2015 à 16:19
    kikou
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    faisons la "gréve" du syndicat qui a signé seul ! ne votons plus pour des dictateurs qui n'écoutent pas les autres!
    c'était prévisible ! j'ai assisté à pharmagora 2014 à un forum pendant lequel l'uspo expliquait que ça arriverait et donc qu'il ne fallait pas signer !
    nous sommes tous responsable de cette situation, c'est notre égoïsme et notre immobilisme qui fait que nous votons encore comme des moutons !
  • 13/02/2015 à 09:15
    Réality
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    Il faut tous réagir face à cette injustice ,nous n'avons pas demandé la suppression de la vignette,pourquoi devrions nous en risquer des amendes parce que les boîtes ne sont plus étiquettees .De plus avons nous le temps et les moyens de supporter ces contraintes supplémentaires,avec des revenues qui ne font que diminuer pour un travail toujours accru?? Tous unis dans la rue ,faisons nous entendre!!
  • 26/02/2015 à 11:46
    pharmarnaqué
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    Allez chez FEU VERT voir si vous avez en acces libre l'ensemble des pneus disponibles ou toute autre piece mécanique ....... alors pourquoi en pharmacie ????
  • 02/04/2015 à 07:31
    Michel Pannet
    alerter
    Il est bien temps de vous lamenter, toutes et tous qui avez soutenu la FSPF dans son pari stupide que tout allait bien se passer ! Quelle naïveté de la part de ses dirigeants qui connaissent pourtant bien les interlocuteurs publics qui ne supportent pas qu'une profession aussi bien organisée que la nôtre réussisse mieux qu'eux et leurs donneurs politiques dans le domaine de la proximité, du service et de la plus value sociale. Il ne leur reste que le " coup e pied dans la fourmilière" pour les faire " kiffer" !!!
  • 10/04/2015 à 20:20
    planey
    alerter
    Comment comparer les prix ...très libres .. des médicaments sur ordonnance non remboursés...sans aller dans toutes les officines de France ? Le prix est libre mais ne peut être communiquer par tél ou courriel . Où est la libre concurrence ? quelle arnaque !

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