Ordonnances européennes : la délivrance des dispositifs médicaux est autorisée  - 18/12/2014 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
18/12/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Ordonnances européennes : la délivrance des dispositifs médicaux est autorisée 

Le Journal officiel de ce jeudi 18 décembre publie le décret signé le 17 décembre 2014 (n°2014-1525) permettant la délivrance de prescriptions de dispositifs médicaux établies au sein de l’Union européenne. Ce décret s'ajoute à celui du 23 décembre 2013 autorisant la délivrance de médicaments sur présentation d’une ordonnance établie dans l’Union européenne. 

A partir du lendemain de la publication, soit le vendredi 19 décembre 2014, un pharmacien ne peut plus refuser de délivrer des dispositifs médicaux prescrits par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire dans un état membre de l’Union européenne si la prescription comporte les mentions suivantes :

  • Les noms prénoms, la qualité, le titre, éventuellement la spécialité, l’adresse professionnelle, les coordonnées téléphoniques précédées de l’indicatif international, l’adresse mail, et la signature du prescripteur ;

  • Les noms, prénoms, date de naissance, poids du patient ;

  • La dénomination et la quantité de produits prescrits ou le nombre de conditionnements nécessaires compte tenu de la durée de prescription prévue.

Toutefois, le texte préserve la faculté du pharmacien de refuser de délivrer l'ordonnance dans deux situations :

  • S’il a de doutes légitimes et justifiés quand à l’authenticité, au contenu, ou à l’intelligibilité de la prescription ou de la qualité du professionnel de santé qu’il l’a établie. La présence obligatoire du numéro de téléphone et de l'adresse mail permet au pharmacien de soulever une partie de ces doutes ;

  • Si l’intérêt de la santé du patient paraît exiger la non délivrance.

Dès à présent, une ordonnance européenne prescrivant un dispositif médical ou un médicament peut être délivrée dans une officine française sous réserve de la présence des mentions obligatoires. Il faut rappeler que l'Assurance maladie précise qu'une ordonnance européenne doit bénéficier du tiers payant. Dans ce cas, un code finess spécifique est délivré par les services de la CPAM. 



Anne-Charlotte Navarro, responsable du Service Moniteur Expert

Les dernières réactions

  • 18/12/2014 à 19:49
    hu
    alerter
    ça serait bien de connaitre le finess spécifique!
  • 18/12/2014 à 19:49
    lucien
    alerter
    Très intéressant cette nouvelle information. Quel est ce code finess spécifique ?
  • 18/12/2014 à 19:57
    gald
    alerter
    oui, quel est ce code finess spécifique ?
  • 18/12/2014 à 19:57
    PharmaTop
    alerter
    Savez-vous quand nous aurons le code FINESS spécifique pour l'UE ?
  • 19/12/2014 à 05:30
    benja
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    Et les faux numéros de tel et faux mail:ça existent aussi!Je plains les confrères qui auront à gérer des ordonnances de ce type avec des produits sensibles. Bon courage et....toujours Espoir.
  • 19/12/2014 à 06:35
    fabene
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    le tiers payant pour l'UE! on aurait jamais du le faire en France, le trou de la sécu serait moins grand! à voir comme les gens gaspillent! Quand on paie, on compte.
    (pour le gros risque ok!)
  • 19/12/2014 à 10:11
    acNavarro-Moniteurexpert
    alerter
    Pour obtenir ce code finess spécifique, il est nécessaire de faire une demande individuelle à la CPAM dont la pharmacie dépend.
  • 19/12/2014 à 10:30
    Jeum37
    alerter
    Je serais curieux de connaître la proportion d'impayés en cas de tiers payants !

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