17/12/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Droit à la retraite : les dernières nouveautés de 2014

Deux décrets relatifs à la retraite ont été publiés au Journal officiel du mercredi 17 décembre. L’un permet la prise en compte des années d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse, alors que l’autre précise les mises en place de la retraite progressive.

Selon un décret paru ce mercredi 17 décembre au Journal officiel, l’apprenti valide pour sa retraite un nombre de trimestres égal au tiers du nombre total de mois travaillés. Ainsi, à l'officine, un préparateur acquiert des trimestres de retraite pendant l’exécution de son contrat d’apprentissage. Le texte précise qu'un mois travaillé est un mois civil et également que les modalités de décomptes en cas de réalisation de mois incomplets. Les anciens modes de calcul ayant pour effet de limiter les droits au bénéfice de la retraite des apprentis ne s’appliquent plus.

Les cotisations sociales dues pour l’emploi d’un apprenti sont celles de droit commun, cependant l’assiette de calcul est limitée. L’exonération de l’employeur prévue par la loi est maintenue et les modalités de calcul de la compensation due par l’Etat à ce dernier sont précisées.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux titulaires de contrat d’apprentissage signé à partir du 1er janvier 2014. L’entrée en vigueur rétroactive de ce texte s’explique par le fait que la rédaction de ce décret était dictée par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Les ministres Marisol Touraine (Affaires sociales et santé) et François Rebsamen (Travail) précisent que pour « les périodes d’apprentissage effectuées avant cette date, des dispositions permettront le rachat de trimestre à un tarif préférentiel» . 

Par ailleurs, le second texte prévoit que dès 60 ans un salarié pourra bénéficier d’une retraite progressive, à condition de justifier de la durée minimale d’assurance requise pour bénéficier de ce dispositif. Toutefois, désormais, l’ensemble des régimes obligatoires seront pris en compte pour déterminer cette durée.

Ainsi, il pourra réduire son temps de travail à l’officine, sans être inférieur à 40 %, ni supérieur à 80 % d’un temps plein, tout en commençant à percevoir une fraction de sa retraite. Par exemple, si un pharmacien adjoint, à temps plein, souhaite bénéficier de ce dispositif en réduisant de 50 % son temps de travail, 50% de sa retraite lui sera versé. Ces « retraités » continueront à cotiser pour leur retraite dans tous les régimes obligatoires.






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur Expert

Les dernières réactions

  • 09/01/2015 à 18:45
    O0yU9qrwNxe
    alerter
    La réaction a été supprimée car elle ne respecte pas la charte du site.
  • 02/02/2015 à 12:42
    christine
    alerter
    rachat de trimestre quelle organisme svp

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...