14/11/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Employeurs : le choix de la complémentaire pour les salariés.

A l’occasion de la parution au Journal officiel du 13 novembre 2014 de l'arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective, le ministère du Travail reprend la décision du conseil constitutionnel censurant les clauses de désignation en matière de complémentaire santé. 

La convention collective de la pharmacie d’officine désigne Klésia comme organisme d’assurance complémentaire obligatoire pour les salariés d’officines (voir la fiche « Moniteur Expert» publiée dans Le Moniteur des pharmacies n° 3054 du 8 novembre 2014).

Cette désignation était rendue possible en application du Code de la sécurité sociale mais, le 13 juin 2013, le conseil constitutionnel censure le texte du Code de la sécurité sociale.

Malgré des tentatives pour limiter les conséquences juridiques de cette décision, le conseil constitutionnel confirme sa position et rappelle la supériorité de ses décisions dans l’ordre juridique, au cours des mois d’octobre et de décembre 2013.

L’arrêté d’extension de l’avenant du 5 décembre 2012, pris le 3 novembre 2014 et publié ce 13 novembre au Journal officiel, confirme l’application de la position du conseil constitutionnel à la branche de la pharmacie d’officine. En effet, le ministre du Travail rend obligatoire l’avenant du 5 décembre 2012, en excluant explicitement le terme « désigné » du texte.

Ainsi, à l’échéance de son contrat, le pharmacien employeur peut de fait souscrire auprès d’un autre organisme que Klésia le contrat de prévoyance collective de ses salariés

Toutefois, la nouveauté du dispositif conduit certains organismes à adopter des pratiques confuses. Il est donc indispensable de lire l’intégralité des documents.

Il est par ailleurs important de rappeler qu’en qualité de professionnel, le pharmacien employeur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur Expert

Les dernières réactions

  • 15/11/2014 à 17:00
    Sanddy
    alerter
    Très bien de pouvoir choisir sa mutuelle, car honnêtement en tant que salariée, je n'ai eu que des soucis avec cette société, alors que mon employeur est très "réglo" et consciencieux. Peut être cela permettra d'avoir de meilleurs remboursements (orthodontiste, opticien, etc...)?
  • 16/11/2014 à 01:15
    Syndicat
    alerter
    Malheureusement non Sandy... Il ne faut pas oublier que Klésia est une prévoyance et non une mutuelle. Une mutuelle est toujours alléchante au départ mais les tarifs augmentent alors qu'avec Klésia la cotisation est gérée par les partenaires sociaux. De plus les petites lignes seront bien cachées...
    Bref encore du n importe quoi du gouvernement, ce n est qu une fois de plus!!!
  • 17/11/2014 à 11:56
    v
    alerter
    klesia elle coute pas tres cher mais faut pas etre malade !

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