04/11/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014, paru au Journal officiel le 1er novembre, énumère toutes les procédures dans lesquelles « le silence de l'administration vaut rejet» .

Elles font exception au principe, institué par la loi du 12 novembre 2013, d'après lequel toute demande adressée à l'administration est acceptée si celle-ci ne s'est pas manifestée dans un délai de deux mois.  

Parmi ces exceptions, le décret confirme le cas, déjà existant, de l'octroi d'une licence pour une création d'officine, mais aussi de transfert ou de regroupement. Dans ces cas précis, le principe reste le même : l'administration doit donner sa réponse dans un délai de quatre mois. Si elle ne le fait pas, la demande sera considérée comme rejetée.

Une autre exception est celle de l'autorisation à exercer la profession de préparateur en pharmacie pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. Là aussi, le délai est de quatre mois.






Stéphanie Bérard

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...