21/10/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

L’ordonnance : danger ou opportunité ?

L’ordonnance, comme outil législatif, est au cœur de l’actualité car il est probable que la réforme des règles d’installation des officines s'effectue par ce moyen. Cette source de droit a une réputation sulfureuse, car certains considèrent qu’elle viole la parole du peuple.

La Constitution permet au gouvernement de bénéficier d’une autorisation temporaire d’agir sur des sujets habituellement attribués à la loi.

Selon le directeur général de l'offre de soins, Jean Debeaupuis, représentant le ministère de la Santé au Congrès national des pharmaciens les 18 et 19 octobre derniers, la simplification des règles d'installation des officines sera actée par ordonnance.

Contrairement aux idées reçues, le Parlement a la possibilité d’amender et de voter ce texte à deux occasions : lors de l'adoption du projet de loi d’habilitation, qui fixe la feuille de route du gouvernement, et lors de la ratification du texte.

Certains déplorent que dans ce cadre, il soit souvent mal aisé d’amender ces textes en l’absence du travail parlementaire en commissions. En plus, le gouvernement peut utiliser la procédure de vote bloqué ou engager sa responsabilité sur le vote de l’habilitation qui a pour effet de réduire le débat.

Cependant, en matière d’opportunité, cette solution pourrait être plus favorable aux pharmaciens qu’une procédure classique, impliquant le dépôt d’amendements bouleversant le texte initial en leur défaveur.

D'ailleurs Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), principale organisatrice du Congrès national, n'a pas réagi négativement à l'annonce de Jean Debeaupuis. « Cela n'est peut-être pas plus mal. Il ne faut pas s'en inquiéter car le Parlement donne le cadre de l'ordonnance. Et nous ne sommes jamais à l'abri d'un amendement qui cassera ce que prévoit la loi.»  






Anne-Charlotte Navarro, juriste et responsable du service Moniteur Expert, avec Matthieu Vandendriessche

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