19/09/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Fermeture des officines le 30 septembre : et pour les salariés ?

Suite à l’appel à la fermeture des officines le 30 septembre, une question se pose : quelles peuvent être les conséquences de cette fermeture pour les salariés ?

Le titulaire peut-il ne pas payer ses salariés ?

Le contrat de travail implique des obligations réciproques pour l’employeur et le salarié. Une des obligations essentielles de l’employeur est de fournir du travail au salarié. Les magistrats ont déduit de cette obligation que si le salarié se tient à la disposition de son employeur sans que celui-ci lui confie des tâches à exécuter, il doit percevoir un salaire, comme dans la décision rendue le 3 juillet 2001 par la Chambre sociale de la Cour de cassation. Cette juridiction rappelle que c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition.
Donc, si un titulaire décide de fermer son officine le 30 septembre, il doit payer les salaires de son équipe. Les salariés se tenant à disposition, ils peuvent être présents à la pharmacie alors que celle-ci n’est pas ouverte au public pour, par exemple, suivre une formation e-learning.

Le titulaire peut-il déduire un jour de congé ?

Les salariés peuvent poser un jour de congé (CP) à cette date, mais cette initiative doit demeurer individuelle et spontanée. Si l’employeur veut faire coïncider jour de congé et fermeture de l’entreprise, il doit respecter les règles suivantes :
• assurer un congé continu minimal de 18 jours ouvrables pendant la période des CP ;
• obtenir l’accord du salarié si le fractionnement entraîne la prise de jours de congé en dehors de la période des CP ;
• et faire bénéficier le salarié de jours de congé supplémentaires si les jours restants sont pris en dehors de la période des CP.
De plus, l’article D 3141-6 du Code du travail impose à l’employeur d’avertir personnellement et par affichage les salariés de l’ordre des départs en congé un mois avant le départ.

Or, à ce jour, le titulaire ne dispose pas d’un mois avant le 30 septembre pour informer les salariés. Il ne lui est donc pas possible de déduire un jour de congé aux salariés.

Que faire si le salarié ne travaille pas habituellement ce jour là ?

Dans ce cas, aucun changement ne doit avoir lieu. Les choses se déroulent comme d’habitude.

Quelle précaution prendre ?

Il est prudent de confirmer par écrit à chaque salarié, via un e-mail ou un courrier en recommandé avec accusé de réception, qu’il est soit autorisé à rester chez lui exceptionnellement, soit qu’il doit venir à la pharmacie pour exécuter une formation, du classement…

Dans tous les cas, il est important de noter qu’aucune retenue sur le salaire, ni aucun rattrapage des heures ne peut avoir lieu.






Anne-Charlotte Navarro – juriste
Service Moniteur Expert.

Les dernières réactions

  • 19/09/2014 à 21:31
    pharma25
    alerter
    Et si les salariés souhaitent faire grève également ?
  • 19/09/2014 à 22:18
    St
    alerter
    On s'en fou du pognon. On veut juste le respect de la profession ! Stop, posez vous la question de savoir qui fermera ... qui se mobilisera ...
  • 19/09/2014 à 22:30
    coco
    alerter
    toujours des questions qui montrent ce que vous etes pour ne pas payer leur salariés
  • 19/09/2014 à 22:48
    Jean Pierre
    alerter
    Je crois rêver en lisant le titre de votre article. Il y a bien longtemps qu'une épée de Damoclès plane au dessus de la tête des officinaux en France. Pour une fois, et c'est rarissime dans notre profession, les gens vont se mobiliser ensemble pour crier leur ras le bol. Vous avez déjà vu ça depuis combien de temps vous, les officines qui ferment pour protester ? Et vous venez nous parler des salaires des employés ? Vous êtes carrément hors sujet au Moniteur !
  • 20/09/2014 à 00:01
    préparateur
    alerter
    Cher pharmacien, l'égoïsme fait bien parti de la plupart d'entre vous... et je pense que beaucoup de choses ont été oublié!!! Petit rappel, lorsque les marges étaient importantes, les salariés en ont-ils profité? Mon salaire en tant qu'employé n'est pas très élevé, viendrez-vous faire grève pour les 80% des employés qui ont un salaire misérable? Les négociations en Paritaire Mixte depuis plusieurs années ne sont plus des négociations mais "du foutage de gueule" pour rester poli. l'USPO, la FSPF et l'UNPF refusent de nous céder quoi que ce soit, ce ne sont plus des négociations!!!

    Vous voudriez que les salariés fassent grève et ne soient pas payer. Je pense que vous avez saisi l'ironie de la situation!!!

    Bref, je pense qu'il est un peu tard pour cette grève mais mieux vos tard que jamais! Vous avez raison de faire cette manifestation et j'espère sincèrement qu'il y aura un réel impact et que cette grève sera suivie par la quasi totalité des pharmacies. Vous comprendrez cependant que je n'y participerai pas, que la pharmacie où je travaille sera fermée et que je toucherai un salaire, ce n'est ni plus ni moins que le la loi ;-)
    Et pour finir, tout les salariés de l'officine devraient faire de même. Libre à chacun.

    Bon courage à vous en tout cas et je vous souhaite une réussite pour cette manifestation
  • 20/09/2014 à 07:25
    Préparatrice
    alerter
    Merci pour cet article pour moi il est utile, ce n'est rien de plus qu'un rappel de la loi pour informer pharmaciens titulaires et salariés. Tant pis pour ceux qui y voyaient le mal.
    Moi aussi je souhaite une belle réussite pour cette mobilisation, mais je déplore déjà les officines qui ne suivront pas cette grève, par peur de la pierre d'un jour de CA, par plaisir de récupérer la clientèle des officines qui seront fermées ou simplement pour leur total désintérêt au regard de l'avenir de la profession.
  • 20/09/2014 à 07:56
    Phil
    alerter
    Je suis phamacien adjoint dans une officine qui va surement rester ouverte (désintérêt du titulaire)
    Ai-je le droit à titre individuel?
  • 20/09/2014 à 08:57
    Chouchou53
    alerter
    Oui c'est vrai, le Moniteur n'a rien compris. Qu est qu on en a à faire que nos salariés soient payés une journée de grève. Ce n'est pas leur faute si nos rideaux sont fermés. Par contre, c'est aussi pour eux qu'on se bat et il ne faudrait pas que les préparateurs l'oublient. Car ce sont leurs emplois qui sont menacés.
    Pour les non grévistes, je pense qu ils ont leurs raisons.
    Si les négociations avoutissent. Ils en auront profité. Comme les non syndiqués. Mais c'est un autre débat.
  • 20/09/2014 à 11:49
    chômeuse
    alerter
    il serait intéressant d'avoir la réaction de la section D !

    Libérez-nous enfin de ce carcan !!!!!!


    PS : pour info, les grosses pharmacies parisiennes ne comptent pas faire grève.
  • 20/09/2014 à 12:31
    op08
    alerter
    à Jean-Pierre et Chouchou 53 l'article est très utile beaucoup de titulaires et de salariés se posent ces légitimes questions. mon emploi est menacé; adjointe, j'ai proposé de me mettre en grève ou de présenter une formation... peut être qu'on en profitera pour du rangement!
  • 20/09/2014 à 12:46
    chômeuse
    alerter
    Grève ou pas grève .....
    Nous avons fait 6 ans d'études en France .... pas en Belgique ou ailleurs .....
    Nous voulons du travail chez Leclerc ou ailleurs , mais du travail !!!!!!

    Que font nos instances professionnelles pour nous ?????
  • 20/09/2014 à 14:57
    catiou preparatrice
    alerter
    Fermeture? ironie....la perte du CA serait trop importante...et pourtant...essentielle pour le devenir de la profession et la sauvegarde du monopole.
  • 20/09/2014 à 15:23
    participons
    alerter
    Il n'y aura pas de perte de CA, il sera reporté avant et après.
  • 20/09/2014 à 16:40
    Préparateuse
    alerter
    J'ai pas de bol. Mon jour de repos est le mardi.
  • 20/09/2014 à 18:42
    prep avis
    alerter
    ah la le titulaire de nos jours et l'argent
  • 20/09/2014 à 21:21
    peutetre
    alerter
    Et apres que vas t'il se passer???
  • 20/09/2014 à 23:44
    prepa phcie
    alerter
    vraiment a lire certains commentaires je me demandes si certains ne cherche pas la distribution des medicos chez LECLERC !!!! bref moi j'ai un employeur en or qui fait grève et bien sur je soutiens ce mouvement car moi ne suis pas du tout faites pour la grande distribution .... sinon il est clair que je ne pourrais pas rester chez moi cette journée la donc je me rendrais a la pharmacie , et effectivement je suis bien contente de lire cet article du moniteur qui m'apprends des choses car en 15ans mois je n' ai jamais participe a une grève ....
  • 21/09/2014 à 10:43
    pharmamobilisée
    alerter
    Alors non seulement on paiera nos salariés, mais ils ne viendront pas à la pharma, ils viendront battre le pavé avec nous !!! Ce n'est pas le combat des titulaires, c'est celui de toute la profession d'officinaux, titulaires, adjoints, préparateurs... On est tous menacés !!!
  • 21/09/2014 à 19:00
    pharmatitulaireretraité
    alerter
    Relisez le message au-dessus de 00:01 le 20 septembre, tout est dit. Bravo à la personne qui à écrit ces paragraphes.
  • 22/09/2014 à 08:56
    Poutr
    alerter
    Mdr
  • 22/09/2014 à 09:35
    lanlan54
    alerter
    ALERTE!!! Mobilisation générale car sinon 50% de nos pharmacies fermeront dans les 5 ans à venir ,je vous le prédis et la vocation à faire du conseil en pharmacie disparaitra . Du chômage en plus et nos entreprises seront sans repreneurs car SECTEUR SINISTRE.....ATTENTION!!!!!!
    DANGER!!!!!!!!
  • 22/09/2014 à 09:47
    phcien
    alerter
    la journée du 30/09 servira peut être à faire des dictées pour tous..................
  • 22/09/2014 à 11:38
    Macron
    alerter
    Les intervenants du forum du moniteur sont des illettrés.
  • 22/09/2014 à 14:48
    krazuki
    alerter
    pour les préparateurs, moi j'aurai honte de ne pas faire gréve et encore plus de réclamer à être payé
  • 22/09/2014 à 23:06
    prep76
    alerter
    Je suis du Havre et nous sommes informés de rien, je ne sais meme pas s'il y aura une manif et ou elle sera nous manquons vraiment d'information....
  • 23/09/2014 à 12:06
    mister x
    alerter
    "Je suis du Havre et nous sommes informés de rien, je ne sais meme pas s'il y aura une manif et ou elle sera nous manquons vraiment d'information...."

    pas mieux dans le 44...

    Si on ne lis pas la presse écrite, pas d'infos... où sont les représentants des syndicats???au resto!

    "50% de nos pharmacies fermeront dans les 5 ans à venir "
    Les fermetures, elles auront lieu de toute façon surtout en centre ville, il ne faut pas se leurrer. Il faut savoir évoluer et s'adapter aux nouvelles règles et ne pas rester dans l'archaïsme. La pharmacie est devenue une entreprise avec obligation de gérer, investir et avoir une vision de chef d'entreprise
  • 23/09/2014 à 13:33
    fab
    alerter
    pour nous a la pharmacie nous travaillons les jours fériés et avons donc des heures de compensation
    nos patrons ont décidé de fermer la pharma ,maintenir le salaire mais nous enlever des heures de compensation du meme ordre que les heures normalement travaillées ce jours
    est ce bien légale !!?????
    merci pour votre réponse et de mentionner un article de loi s' y référent.....
  • 23/09/2014 à 13:48
    Loulou
    alerter
    Pour moi aussi mon patron veut me déduire des heures suppl. ce jour la? Que dire ? Que faire?
  • 23/09/2014 à 14:14
    fab
    alerter
    il faut trouver le texte de loi s il en existe un pour éviter la suppression de nos heures sup si durement acquises !!!!!!!!!!!!!!
    merci pour votre aide ....
  • 23/09/2014 à 18:35
    acNavarro-Moniteurexpert
    alerter
    Réponse à Loulou et aux autres :

    Bonjour,

    La convention collective prévoit que les heures supplémentaires peuvent donner lieu soit au paiement soit à un repos compensateur, sans préciser les modalités de la prise de ce repos. De notre point de vue, il semble qu’il puisse être fait application de l’article D 3121-9 du Code du travail qui dispose que « le repos est pris à la convenance du salarié ». Dès lors, c’est au salarié de solliciter auprès de son employeur la prise de ce repos et non l’inverse.

    Anne-Charlotte Navarro - Juriste
    Service Moniteur Expert.
  • 23/09/2014 à 22:11
    f
    alerter
    Merci anne charlotte navaro pour cet article dans lequel vous exprimez les droits des salariés...sans vous nous étions partis pour fermer la pharmacie, et devoir des heures au titulaire...
  • 23/09/2014 à 22:13
    gelule76
    alerter
    Moi je suis préparatrice depuis 14 ans
    Mon patron est décidé à fermer le 30 et pour ma part je ne me suis même pas poser la question d'une perte de salaire car nous n'aurons aucune différence sur notre fiche de paie (il est très réglo de ce côté là)
    Par contre nous sommes 4 (2phiens+2prep) et nous sommes tous avec lui
    On appelle les confrères (même concurrents proches) pour qu'ils suivent le mouvement , on fait signer les pétitions,préparons des vieilles blouses avec EN GRÈVE dessus car c'est aussi NOS emplois qui sont menacés
    En 10 ans sur les 8 pharmacies de notre commune 2 ont déjà fermé à quand la 3 ème?
    Si tout le monde ferme certains seront réquisitionnés par le préfet pour pallier aux urgences
    La sncf prend en "otage" ses usagers mais arrive à être entendu si on n'enbette personne on ne sera pas écouté et si il faut bloquer ceux qui restent ouvert on sera là AVEC notre titulaire tout simplement parce qu'on est une ÉQUIPE !
  • 23/09/2014 à 22:59
    cmprimés59
    alerter
    bravo à gélules76!!
    preparatrice depuis20ans, c'est la 1ère fois que tte la profession est réunie. Alors Oui nous sommes une équipe et oui nous soutiendrons nos titulaires et assistants car le médicament ne doit pas sortir de nos officines! battons nous pour nos métiers!!! le prix du médicament ne cesse de baisser , celui de la baguette d'augmenter. arrêtons les chicaneries et crions haut et fort NON à la réforme!
  • 24/09/2014 à 16:56
    BB13
    alerter
    Les pharmaciens?
    Des hypocrites!!!
    Il faudrait prêter serment sur Harpagon.
    A force de tout axer sur le tiroir-caisse, de se prendre pour des commerciaux de seconde zone au lieu de privilégier l'éthique et la déontologie, vous avez tué la poule aux d'or.
    Fini l'officine "boîte à fric"
    Finie la bulle spéculative démente fondée sur le rachat d'officine.

    Bienvenue Leclerc, Carrefour, Casino, etc
    Abolition des privilèges 4/8/1789
    La "charge" d'une officine en plus du diplôme est abusive.

    Revolucion!!!!!!
  • 24/09/2014 à 22:26
    anonymous
    alerter

    C'est clair faut tous être solidaires

    BRAVO gelule76

  • 25/09/2014 à 13:47
    Quoi
    alerter
    Je suis préparatrice dans le Morbihan
    et nous sommes au courant de rien du tout !!!!!!
    . Le pharmacien n a pas donné d information sur la grève et sur une éventuelle fermeture ?????
    Oui nos emplois sont menacés , mais on ne sait même pas comment réagir .
    Je suis à la recherche sur internet d une manifestions de prévu ?
    Oui je me sens concerné , mais non les pharmaciens ne semblent pas avoir besoin de nous
    Il n est que question de fermer l officine
    Ce qui nous préparateurs ( on l a bien compris ) ne nous regarde pas , ns n avons pas le choix de décision
    Même si pour ma part je serai prête à laisser ma journée pour défendre mes convictions et surtout mon poste .

    Mais les salairiés des pharmacies ( donc les préparateurs ) on ne les consulte surtout pas ????
    On ne les informe pas , pas de manifestations ???
  • 25/09/2014 à 22:37
    Liloux
    alerter
    Bonjour,
    Peut on avoir s'il vous plait l'article de loi qui mentionne que ce dont vous parlez dans l'article?
    Je fais grève mais mes collègues pas tous et la patronne menace de retirer un congé payé malgré qu'elle ferme la pharmacie.
    On lui a montre votre article mais elle veut le texte de loi.
    Merci d'avance
  • 27/09/2014 à 21:01
    lea51
    alerter
    Bonjour
    Pouvez vous dire a chaques syndicats qui previennent les pharmacies car le 30 nous seront fermés avec obligations d aller a la manifestation mais obligation aussi de récupérer les heures.
    Merci par avance
  • 28/09/2014 à 15:26
    Pharmadjointe
    alerter
    Mardi 30, l'officine sera fermée, mais l'équipe doit travailler. Le titulaire ne veut pas que l'on participe à la manif...
  • 29/09/2014 à 23:00
    biche
    alerter
    Et bien nous, nous avons étés réquisitionnés en nous imposant d'être la pharma ouverte ! Ou sont nos droits et notre liberté à manifester ?
  • 30/09/2014 à 11:32
    grenadine
    alerter
    Ils veulent des drugstores en France pour soulager la sécu voilà voilà
  • 23/02/2015 à 07:37

    alerter
    La réaction a été supprimée car elle ne respecte pas la charte du site.

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