24/07/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Temps partiel : des modalités pratiques à préciser

Selon la loi, le travail à temps partiel doit désormais dépasser 24 heures par semaine. Le salarié peut demander à en faire moins. Que faire s’il change d’avis ?

Alors que les représentants syndicaux de l’officine ont trouvé un accord de principe, qui devrait être concrétisé lors de la prochaine commission mixte paritaire du 2 octobre 2014, le projet de loi de simplification du droit adopté le 22 juillet 2014 par l’Assemblée nationale habilite le gouvernement à prendre une ordonnance dans le domaine du temps partiel.

Actuellement, un salarié embauché à temps partiel depuis le 1er juillet 2014 doit se voir proposer un contrat d’une durée hebdomadaire minimum de 24 heures, en vertu de l’article L3123-14-1 du Code du travail.

Toutefois la loi prévoit que le salarié puisse, sur demande expresse et motivée, bénéficier d’une durée hebdomadaire inférieure :

-soit pour faire face à des contraintes personnelles, telles que la gestion de ses enfants, ou la poursuite de ses études par exemple ;

-soit pour lui permettre de cumuler ce poste avec une autre activité.

Cependant, que se passe-t-il lorsque le salarié ne souhaite plus bénéficier de cette dérogation ? La loi demeure silencieuse sur ce point. L’Assemblée nationale habilite le gouvernement à statuer afin de combler ce vide. Le texte adopté le 22 juillet devra être soumis au Sénat, puis promulgué. A compter de cette promulgation, le gouvernement aura 9 mois pour proposer un texte au Parlement. En attendant l’entrée en vigueur de ce texte, il est recommandé de prévoir dans le contrat de travail les modalités d’éventuelles modifications à la durée de travail à temps partiel.







Anne-Charlotte Navarro

Les dernières réactions

  • 25/07/2014 à 15:38
    Jeum37
    alerter
    Relancer l'emploi par des contraintes supplémentaires...
    Mais que peut bien se passer dans la tête du législateur pour proposer une telle ineptie ? Cet article montre à quel point une telle bêtise est difficile à appliquer !
    Ça me désole...
  • 14/08/2014 à 12:38
    Anonyme
    alerter
    ce que j'aimerais savoir c'est lorsque l'employé fait une demande pour passer à 24h (quand le contrat a été conclus en 2012 par ex), combien de temps à le patron pour donner son accord ?
    Je trouve que cette loi est excellente dans la mesure où le mi-temps est un emploi plus que précaire

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