18/06/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le 13 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution l’article du Code du travail excluant le versement de la prime de fin de contrat pour un jeune travaillant pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Le Conseil a considéré que cet article ne rompait pas l’égalité entre les citoyens proclamée à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, contrairement à la thèse soutenue par les plaignants.

L'institution a considéré dans sa décision que le versement de la prime de fin de contrat permet de compenser la précarité de la situation du salarié à l’issue de son contrat. Or si un salarié a vocation à être actif sur le marché de l’emploi, un étudiant est destiné à poursuivre ses études à l’issue de ses vacances, selon les magistrats.

Dès lors, ils reconnaissent une différence de situation entre un salarié et un étudiant. Une différence qui justifie l’absence de prime de fin de contrat.






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

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