12/06/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Afin de protéger la répartition équilibrée des officines sur le territoire national et la diversité des structures, la Cour de cassation a rejeté, le 4 juin 2014, le pourvoi du groupement Giphar dans l’affaire qui l’opposait à l’Ordre national des pharmaciens.

Le litige concernait la diffusion de publicités en 2010, mettant en scène le comédien Richard Berry à la radio, sur le site Internet du groupement et dans les points de vente des adhérents.

Cette communication véhiculait l’idée selon laquelle les pharmaciens membres du groupement étaient à même de délivrer un conseil personnalisé à leurs clients. L’ordre national des pharmaciens avait saisi la justice, réclamant des dommages et intérêts pour publicités illicites.

Cette affaire a été l’occasion pour les hauts magistrats de réaffirmer leur position au sujet des actions de publicité mises en œuvre par une officine ou un groupement.

D'abord, elle confirme la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2014, qui précise que la publicité des officines ne peut être mise en oeuvre que dans les conditions fixées par un décret adopté en Conseil d’Etat.

Ensuite, la position de la Cour de cassation considère que l’attribution de nouvelles missions aux pharmaciens n’est pas en contradiction avec l’interdiction faite aux groupements de mener des actions de publicité auprès du public.

L’argument développé par Giphar était que ces nouvelles missions impliquaient nécessairement une communication auprès du public. L’article 38 de la loi HPST entrait ainsi en contradiction avec l’article R 5125-29 du code de la santé publique, qui interdit au groupement de faire de la publicité. 

Enfin, la Cour affirme que l’interdiction de toute publicité de la part des groupements a pour objectif de garantir le maillage territorial équilibré des pharmacies.

Ainsi, sans grande surprise, la Cour de cassation rejette le pourvoi, et confirme la décision de la Cour d’appel qui condamnait en 2013 le groupement Giphar à verser des dommages et intérêts à l’ordre des pharmaciens, et à supporter le coût de publication de la décision dans différents journaux, dans la limite de 6 000 euros HT par publication.






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

Les dernières réactions

  • 13/06/2014 à 10:17

    alerter
    triste constat d'une profession qui refuse d'évoluer bien que son modèle soit obsolète et voué à une faillite certaine.
    Exactement comme le gouvernement actuel!
  • 13/06/2014 à 11:11

    alerter
    indignation ! le pharmacien encore accablé par un code obsolète inadapté et l'empêchant de faire évoluer sa profession dans un contexte économique tendu
  • 13/06/2014 à 14:50
    Jean
    alerter
    Un frein à la mutation indispensable de notre réseau.
    Rester bloquer sur les règles du passé n'a jamais été facteur de progrès...
    Nous ne savons pas préparer l'avenir et le mur économique nous contraindra à l'ouverture du capital !
  • 14/06/2014 à 09:00
    charrier
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    Enfin une décision d'une grande sagesse. L’appétit de certains groupements recadré voilà une bonne chose.
  • 05/10/2014 à 13:31
    En colère13
    alerter
    Et quand est-ce qu'on sera débarrassés des publicités mensongères et indécentes de Mr Leclerc ?
    Où sont ses pharmaciens comme il dit, qui ne peuvent pas délivrer des médicaments malgré leur diplôme? Certainement pas dans ses rayons pour le service du client et pour son conseil personnalisé!!!!
    En tant que pharmacien, nous n'avons le droit à rien grâce à notre monopole: aucune publicité, aucun démarchage... et pendant ce temps, tous ces non pharmaciens nous grignote petit à petit notre travail et nos ventes: le matériel médical, l'orthopédie, le maintien à domicile nous échappe et Leclerc en rajoute!
    Mais où va-t-on?

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