11/06/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Les dispositions législatives sur l’accessibilité des lieux accueillant du public adoptés en 2005 vont être aménagées.

Face à l’évidence que bien des lieux ne pourront pas être adaptés au 1er janvier 2015, date butoir fixée par la loi, la ministre de la Santé a déposé une proposition de loi le 9 avril 2014 afin d’éviter l’application systématique des sanctions pénales prévues par le texte de 2005, à savoir jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

Cette proposition déjà adoptée au sénat dispose que les sanctions pénales ne s’appliqueront pas si le propriétaire ou le preneur du lieu a déposé auprès des autorités compétentes dans les 12 mois suivant l’adoption de l’ordonnance, un agenda d’accessibilité programmé. Cet agenda devra fixer un calendrier précis et resserré pour effectuer les travaux d’accessibilité, sous peine de l’application des sanctions pénales.

Par ailleurs, le texte proposé par Marisol Touraine prévoit la signature d’une convention entre la Caisse des Dépôts et consignations et la Banque publique d’investissement France (BPI) pour proposer aux acteurs des outils de financement adaptés à la mise en œuvre de l’agenda.

Ces mesures qui seront adoptées par voie d’ordonnance ont déclenché la colère de l’association des paralysés de France (APF).






Anne-Charlotte Navarro, responsable du service Moniteur expert

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