07/02/2014 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Dans un communiqué en date du 6 février, le groupement Giphar prend acte de la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier, jugeant conformes les articles du code de la santé publique qui interdisent aux pharmacies d’officine de faire de la publicité.

Ce nouvel épisode du litige qui oppose le groupement à l’Ordre des pharmaciens fait suite à la saisine du Conseil constitutionnel par la Cour de cassation sur cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en novembre dernier, à la demande de Giphar.
« Nous prenons acte de cette décision, tout en considérant qu’elle n’apparaît pas convaincante : la question de fond n’a pas été traitée et le tableau dressé du rôle des groupements est inexact et hors de la réalité », indique Jean-Michel Cloppet, président du groupement.

Selon lui, « il est aujourd’hui nécessaire d’agir et d’adapter les dispositions réglementaires à la réalité des problématiques de la pharmacie », considérant que la mise en place de nouvelles missions officinales doit être assortie de la possibilité de les faire connaître au public.

Dans un souci d’apaisement, le groupement « se félicite de la considération que l’Ordre a porté à cette affaire ». Une rencontre a été organisée à la demande de ce dernier, avec les dirigeants de Giphar, avant même la décision du Conseil constitutionnel, précise le groupement. « Elle a permis un échange constructif sur les visions respectives des deux entités. Elle a fait ressortir des points de convergence sur les thématiques centrales de l’officine, telle que la valeur ajoutée des groupements en matière de démarche qualité, d’évolution du conseil, d’amélioration des achats par le biais des groupements, d’utilisation des technologies de l’information et de la communication, et de l’informatique, de communication et de publicité. »

Concernant la procédure en cours, elle est toujours pendante devant la Cour de cassation, qui devra statuer sur les autres moyens invoqués par Giphar, outre cette QPC, à l’encontre de la décision rendue par la Cour d’appel de Paris en février 2013.

Matthieu Vandendriessche





Les dernières réactions

  • 07/02/2014 à 14:26
    SELARL JEAN MARC PATIN , Pharmacien titulaire
    alerter
    meme réponse que celle concernant l'article précédent: peut on imaginer d'autres professionnels de santé (médecin infirmier dentiste....) communiquer comme veulent le faire les groupements?.....,

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